Arrêté Royal du 15 juin 2012
publié le 02 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur

source
service public federal finances
numac
2011003280
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02/07/2012
prom.
15/06/2012
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15 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 4 mai 1999 et 25 avril 2007; - l'article 14524, § 1er, alinéa 7, modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer6; - l'article 14525, alinéa 8, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer7; - l'article 14530, alinéa 8, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006; - l'article 14531, alinéas 6 et 8, insérés par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 9 juin 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er juillet 2011;

Vu l'avis n 50.084/1/v du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 491 de l'AR/CIR 92, remplacé par l' arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 10/09/2007 numac 2007023303 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer et modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2010 et 14 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations liées aux immobilisations corporelles reprises au § 1er doivent être fournies et facturées au contribuable.»; 2° au § 3, alinéa 2, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 2.A l'article 6311, § 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 10 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 08/11/2010 numac 2010012270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la transposition de contrats type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010204502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2009 fixant les barè fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le A, 1° est remplacé par ce qui suit : « les prestations qui sont à l'origine des dépenses doivent être fournies et facturées au contribuable »;2° dans le A, 3° et 4°, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 3.Dans l'article 6312, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer1, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 6314, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 fermer et modifié par l' arrêté royal du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 5.L'article 6315, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 fermer et modifié par l' arrêté royal du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 15/04/2010 numac 2010003244 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne fermer, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations liées aux dépenses reprises à l'alinéa 1er doivent être fournies et facturées au contribuable. ».

Art. 6.L'article 6316, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 fermer, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations liées aux dépenses reprises à l'alinéa 1er doivent être fournies et facturées au contribuable. ».

Art. 7.Dans l'article 6317, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 fermer, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 8.Dans l'annexe IIbis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer0 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2004, 1er septembre 2006, 11 décembre 2006, 27 janvier 2009 et 12 juillet 2009, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 9.Dans l'annexe IIter du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 fermer, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 10.Dans l'annexe IIquater du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 10/09/2007 numac 2007023303 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer et modifié par les arrêtés royaux des 27 janvier 2009, 6 avril 2010 et 14 décembre 2010, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté est applicable aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.

Art. 12.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2006). Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 23 décembre 1995.

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, Moniteur belge du 12 juin 1999.

Loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer7, Moniteur belge du 17 avril 2003.

Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer8, Moniteur belge du 28 décembre 2006.

Loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer, Moniteur belge du 10 mai 2007.

Loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer6, Moniteur belge du 30 décembre 2009.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer5 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer0, Moniteur belge du 28 décembre 2002.

Arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer1, Moniteur belge du 20 juin 2003.

Arrêté royal du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer2, Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer4, Moniteur belge du 8 septembre 2006.

Arrêté royal du 11 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer3, Moniteur belge du 18 décembre 2006.

Arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003124 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003092 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007003072 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003099 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007002031 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007000138 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 fermer, Moniteur belge du 2 mars 2007, éd. 4.

Arrêté royal du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, Moniteur belge du 12 mars 2007.

Arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 10/09/2007 numac 2007023303 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 30 août 2007, err. 26 octobre 2007, éd. 2, err. 12 novembre 2007.

Arrêté royal du 27 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/01/2009 pub. 03/02/2009 numac 2009003049 source service public federal finances Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 3 février 2009.

Arrêté royal du 12 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 12/08/2009 numac 2009203052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 12 JUILLET 2009 - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ind fermer, Moniteur belge du 17 juillet 2009, éd. 2.

Arrêté royal du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 15/04/2010 numac 2010003244 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne fermer, Moniteur belge du 13 avril 2010.

Arrêté royal du 10 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 08/11/2010 numac 2010012270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la transposition de contrats type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010204502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2009 fixant les barè fermer, Moniteur belge du 22 septembre 2010, err. 4 octobre 2010.

Arrêté royal du 14 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2010 pub. 07/01/2011 numac 2010022527 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2010 fermer, Moniteur belge du 24 décembre 2010.

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