Arrêté Royal du 15 juin 2012
publié le 25 juin 2012
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Arrêté royal remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012011258
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25/06/2012
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15/06/2012
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15 JUIN 2012. - Arrêté royal remplaçant les articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009716 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 24/09/2010 numac 2010022411 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 11, § 1er, et 19, § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 30/08/2010 numac 2010022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009718 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010003476 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;

Vu l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009716 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 24/09/2010 numac 2010022411 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 11, § 1er, et 19, § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 30/08/2010 numac 2010022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009718 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010003476 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2011;

Vu l'avis 50.970/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009716 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 24/09/2010 numac 2010022411 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 11, § 1er, et 19, § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 30/08/2010 numac 2010022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010009718 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010003476 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.La délivrance de certificats d'origine par les organismes désignés, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, donne lieu à la perception d'une redevance de 14 euros par certificat électronique et de 16 euros par certificat papier. Il est en outre perçu 1,75 euro pour chaque duplicata. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Annuellement, le 31 janvier, cette redevance est adaptée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante : Arrondi à 2 chiffres après la virgule, avec Rt =Ro x I 109,67 t = année Rt = redevance pendant l'année t Ro = redevance, visée à l'article 1er du présent arrêté I = l'indice à la consommation du mois de décembre de l'année t-1 (année de base 1996 = 100) Le montant indexé des redevances est publié annuellement par extrait dans le Moniteur belge. »

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

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