Arrêté Royal du 15 mai 2001
publié le 31 mai 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ

source
ministere des finances
numac
2001003233
pub.
31/05/2001
prom.
15/05/2001
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15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant la reconnaissance de EASDAQ


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995, notamment l'article 20;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 3 et 31 modifié par les lois des 30 janvier 1996 et 10 mars 1999;

Vu l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant la reconnaissance de EASDAQ, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1999;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que le changement de dénomination décidé le 30 mars 2001 par l'assemblée générale de la société anonyme EASDAQ en Nasdaq Europe crée une discordance formelle avec d'autres textes légaux dans lesquels il est fait référence à l'ancienne dénomination, Que la sécurité juridique impose de faire référence, dans le meilleur délai possible, au nouveau nom de la société et des marchés gérés par celle-ci, Que les modifications proposées sont purement formelles et n'affectent en rien les marchés réglementés gérés par la société;

Sur la proposition de Notre Ministre de Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant la reconnaissance de EASDAQ, le mot « EASDAQ » est remplacé par les mots « Nasdaq Europe ».

Art. 2.Dans l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant la reconnaissance de EASDAQ, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1999, le mot « EASDAQ » est remplacé par les mots « Nasdaq Europe ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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