Arrêté Royal du 15 mai 2001
publié le 31 mai 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ

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ministere des finances
numac
2001003236
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31/05/2001
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15/05/2001
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15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ


RAPPORT AU ROI Sire, 1. EASDAQ S.A. a, par une décision du 30 mars 2001 de l'assemblée générale, changé de dénomination.

La nouvelle dénomination « Nasdaq Europe » vaut aussi bien pour désigner la société anonyme elle-même que pour désigner les marchés qu'elle organise.

Ce changement est la conséquence d'une modification importante dans l'actionnariat d'EASDAQ et plus précisément d'une prise de participation majoritaire par Nasdaq International Ltd. 2. L'arrêté qui est ce jour présenté à la signature de Votre Majesté a pour objet de remplacer, dans le présent arrêté, les références au mot « EASDAQ » par les mots « Nasdaq Europe ». Cette adaptation n'affecte en rien les marchés gérés par cette société. Il ne s'agit que d'une adaptation de forme souhaitable pour assurer la sécurité juridique.

A cet égard, il est utile de rappeler que l' arrêté royal du 27 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000003750 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ fermer modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ (publié au Moniteur belge du 6 décembre 2000) a étendu les catégories d'instruments financiers susceptibles d'être négociés sur l'EASDAQ.Cette extension [doublement limitée] visait notamment les instruments financiers dérivés.

Cet élargissement a toutefois entraîné une discordance entre le [nouveau] libellé de l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 10 juin 1996 et le commentaire y afférent dans le Rapport à Votre Majesté précédent cet arrêté. Il convient donc de ne plus prendre en considération, sur ce point précis, le Rapport à Votre Majesté précédant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ. 3. Il faut encore préciser que quatre autres arrêtés royaux, non soumis à la délibération de Vos Ministres réunis en Conseil, devront être modifiés de la même façon et pour les mêmes raisons. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances D. REYNDERS

15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995, notamment l'article 20;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 30, modifié par la loi du 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ, modifié par l' arrêté royal du 27 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000003750 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ fermer;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence, Considérant que le changement de dénomination décidé le 30 mars 2001 par l'assemblée générale de la société anonyme EASDAQ en Nasdaq Europe crée une discordance formelle avec d'autres textes réglementaires dans lesquels il est fait référence à l'ancienne dénomination, Que la sécurité juridique impose de faire référence, dans le meilleur délai possible, au nouveau nom de la société et des marchés gérés par celle-ci, Que les modifications proposées sont purement formelles et n'affectent en rien les marchés réglementés gérés par la société, Sur la proposition de Notre Ministre de Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ, le mot « EASDAQ » est remplacé par les mots « Nasdaq Europe ».

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ, modifié par l' arrêté royal du 27 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000003750 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ fermer, le mot « EASDAQ » est remplacé par les mots « Nasdaq Europe ».

Art. 3.L'article 2, 1er alinéa du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Sous la dénomination « Nasdaq Europe », il est créé, au sens de l'article 30 de la loi, un marché secondaire d'instruments financiers définis à l'article 1er, 3° du présent arrêté. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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