Arrêté Royal du 15 mai 2007
publié le 13 juillet 2007
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti

source
service public federal interieur
numac
2007000449
pub.
13/07/2007
prom.
15/05/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 MAI 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007002042 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale fermer modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007002042 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale fermer modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007002042 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale fermer modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER PROGRAMMIERUNGSDIENST SOZIALEINGLIEDERUNG, ARMUTSBEKÄMPFUNG UND SOZIALWIRTSCHAFT 26. OKTOBER 2006 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 26.Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung zwecks Förderung der Bemühungen seitens der öffentlichen Sozialhilfezentren im Hinblick auf die Eingliederung Obdachloser ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 14 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung wird wie folgt ergänzt: « sowie für Obdachlose, die ein Recht auf ein in Artikel 11 §§ 1 und 3 und in Artikel 13 § 2 erwähntes individualisiertes Projekt zur sozialen Eingliederung haben ».

Art. 3 - In Artikel 41 desselben Gesetzes werden die Wörter « einem Jahr » durch die Wörter « zwei Jahren » ersetzt.

Art. 4 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 26. Oktober 2006 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Öffentlichen Dienstes, der Sozialen Eingliederung, der Politik der Grossstädte und der Chancengleichheit Ch. DUPONT Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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