Arrêté Royal du 15 mai 2018
publié le 30 mai 2018
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l

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Numac : 2018201420

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi préparatoire du 6 juillet 1931 à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande, l'article 2, alinéa premier;

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 1, modifié par les lois du 27 mars 1951, 25 février 1964, 29 mars 1985, 17 décembre 2017 et l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, l'article 2, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili fermer, l'article 2quinquies, inséré par la loi du17 juin 2009, l'article 3, § 1, modifié par les lois du 12 août 2000 en 17 décembre 2017, l'article 3, § 3sexies, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili fermer, l'article 5, modifié par la loi du 10 octobre 1967, 17 juin 2009, et l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 6, alinéa premier;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 1er, modifié par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili fermer, l'article 4quinquies, inséré par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili fermer;

Vu l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 28;

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 46, deuxième alinéa, inséré par la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer et modifié par la loi du 10 août 2015, et troisième alinéa, modifié par la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer;

Vu la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, les articles 43, troisième alinéa, et 59bis remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'article 5, premier alinéa, modifié par les lois du 15 mai 2007 et 9 novembre 2015;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, les articles 3 et 4, modifié par la loi du 25 juin 1997;

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, l'article 114;

Vu la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, les articles 17 et 18;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions, l'article 49;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Ar fermer portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense, l'article 38;

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, les articles 3, 4, 17 et 28;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er;

Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;

Vu le Code de Commerce, Livre II;

Vu le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7;

Vu la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé;

Vu la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008;

Vu le Code pénal social du 6 juin 2010;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1969 mettant en vigueur, pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1980 accordant une allocation spéciale en 1980 aux marins invalides de la marine marchande;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 exécutant la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l' arrêté royal du 20 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l' arrêté royal du 26 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 pris en exécution de l'article 12, § 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l' arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l' arrêté royal du 5 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 pris en exécution de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant réglementation de l'amarinage à bord de navires de mer et fixation des modalités d'exécution de la perception et du recouvrement de la cotisation de solidarité pour l'amarinage par la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l' arrêté royal du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer [et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer;

Vu l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 27 octobre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017;

Vu l'avis du Conseil Consultatif du Droit Pénal Social du 7 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut nationale d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence fédéral des risques professionnels, donné le 20 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 20 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des pensions, donné le 27 novembre 2017;

Vu le protocole Comité du Secteur XX, donné le 29 novembre 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu les avis 62.579/1 et 62.901/1 du Conseil d'Etat, donnés le 28 décembre 2017 et le 27 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 19, alinéa 1er, 4°ter, alinéa premier, de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 18 décembre 1968 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots " les cotisations et majorations dues à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et celles dont elle assure le recouvrement, " sont abrogés.

Art. 2.Dans les articles 23, 2°bis, et 24, § 6, du Code de Commerce, Livre II, De la navigation maritime et de la navigation intérieure, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale ";

Art. 3.Dans le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 594, 5°, c), remplacé par la loi du 12 mai 1971, est remplacé comme suit : "c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité."; 2° dans l'article 1410, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc fermer, les mots "de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, " sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 110 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots " soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de leur réglementation propre, " sont abrogés;2° l'alinéa 1er est complété comme suit : " Il en va de même pour la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité pour autant qu'il s'agit : - du régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande; - du régime spécifique des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, prévu dans la loi du 8 août 1981 portant création de Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; " 3° dans l'alinéa 2 les mots "soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national de Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre," sont remplacés par les mots "soit la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, ".

Art. 5.Dans le Code pénal social du 6 juin 2010 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 219, alinéa 2, 2°, b), les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale " et les mots " l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses arrêtés d'exécution ";2° dans l'article 223, § 1, 2°, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale ";

Art. 6.Dans l'article 5, § 4, de la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, les mots " par la Caisse de secours et de prévoyance des marins et par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer " sont remplacés par les mots " pour le régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Art. 7.Dans l'article 116, 6°, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les mots " caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ".

Art. 8.Les articles 1 jusqu'à 4 inclus, 10 jusqu'à 15 inclus et 16bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 1964 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est abrogé;2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : " § 2.La part de cotisation prévue à l'article 3, § 3, 2° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, est calculé sur les salaires déclarés pour la branche des vacances annuelles et afférents à l'exercice de vacances, compte tenu des règles prévus à l'article 38, § 3, 8° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ".

Art. 10.Dans l'article 16ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1993, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés à chaque fois par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".

Art. 11.Dans l'article 41bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1956, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 1970 et modifié par les arrêtés royaux du 22 novembre 1971 et 11 décembre 2001, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance précitée" sont remplacés à chaque fois par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".

Art. 12.Au Titre III du même arrêté, les mots " la Caisse " sont à chaque fois remplacés par les mots " la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ", les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité " et l'abréviation " C.S.P.M. " est à chaque fois remplacé par l'abréviation " C.A.A.M.I. ".

Art. 13.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, le 3° est adapté comme suit : 3° le comité de gestion: le Comité de gestion des marins;".

Art. 14.Les articles 2, 3, 1°, 4, 5 et 17 jusqu'à 31 inclus sont abrogés.

Art. 15.Dans l'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le B), C) et F), les mots " du Pool des marins belges " sont à chaque fois remplacés par les mots " de l'Office national de sécurité sociale ";2° dans le E), les mots " Caisse de secours et de prévoyance " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ".

Art. 16.Dans l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 5, § 1er, alinéa premier, les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ";2° dans le texte néerlandais de l'article 6, paragraphe 2 de l' arrêté royal du 1er octobre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots " onder Belgische vlag, de Pool der zeelieden " sont remplacés par les mots " de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid ";3° dans le texte français de l'article 6, § 2, modifié par l' arrêté royal du 1er octobre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots " le Pool des marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et les mots " sous pavillon belge " sont abrogés.4° dans l'article 7, modifié par l' arrêté royal du 1er octobre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots " le Pool des marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et les mots " le Comité de gestion du Pool des marins " sont remplacés par les mots " le Comité de gestion des marins ".

Art. 17.L'arrêté royal du 13 novembre 1969 mettant en vigueur, pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, est abrogé.

Art. 18.Dans l' arrêté royal du 28 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 6, alinéas 4 et 5, modifiés par l'arrêté royal du 20 décembre 1993, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";2° dans l'article 6bis, alinéas 6, 7 et 8, insérés par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifiés par l'arrêté royal du 16 décembre 2014, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";

Art. 19.Dans l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé de l'arrêté est remplacé comme suit : " Arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les marins de la marine marchande, prévu à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande."; 2° l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, est remplacé comme suit : " Article 1er.Le service social de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, peut fournir, aux marins de la marine marchande prévus à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et aux membres de leur famille, une assistance pécuniaire, en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès ou d'état de besoin. "; 3° dans l'article 2, § 1er, les mots "la Caisse de secours et de prévoyance " sont remplacés par les mots " la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ";4° dans l'article 2, § 1er, les mots " au comité de gestion ", sont remplacés par les mots " le comité de gestion des marins, au sein de l'Office national de sécurité sociale ";5° l'article 2, § 3, alinéa 1er, est complété par les mots " de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ";6° dans l'article 2, paragraphes 2 et 3, les mots " comité de gestion" sont à chaque fois remplacés par les mots " Comité de gestion des marins ".

Art. 20.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1985, les mots " ou la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge sont supprimés.

Art. 21.L'arrêté royal du 12 décembre 1980 accordant une allocation spéciale en 1980 aux marins invalides de la marine marchande est abrogé.

Art. 22.Dans l'article N1 des annexes de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 exécutant la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le 4° sous SECTEUR XX.B, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, est abrogé.

Art. 23.L'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 1995, est abrogé.

Art. 24.Dans l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat fermer, le 4° est abrogé;2° dans l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc fermer, les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins." sont abrogés.

Art. 25.L' arrêté royal du 20 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est abrogé.

Art. 26.L' arrêté royal du 26 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 pris en exécution de l'article 12, § 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande est abrogé.

Art. 27.Dans l' arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 16, le 4° est abrogé;2° dans l'article 18, le mot " CSPM " est remplacé par les mots " Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ".

Art. 28.L'article 3, § 1er, 1°, de l' arrêté royal du 5 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est abrogé.

Art. 29.Dans l' arrêté royal du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 pris en exécution de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, les mots " l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les Marins, soit de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale, soit la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité en ce qui concerne les régimes spécifiques des marins de la marine marchande et des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ";2° dans l'article 2, 2), les mots " l'Office de sécurité sociale d'Outremer " est remplacé par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et les mots " la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les Marins, l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre " sont abrogés;3° l'article 2, 2), est complété comme suit : " Il en va de même pour la Caisse Auxiliaire d' Assurance Maladie-Invalidité pour autant qu'il s'agit : - du régime particulier des marins de la marine marchande, visé dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande; - du régime particulier des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, visé dans la loi du 8 août 1981 portant création de Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. ".

Art. 30.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et dans la dernière phrase le mot " la Caisse " est remplacé par le mot " l'Office ".

Art. 31.Dans l' arrêté royal du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant réglementation de l'amarinage à bord de navires de mer et fixation des modalités d'exécution de la perception et du recouvrement de la cotisation de solidarité pour l'amarinage par la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 2, alinéa 1er, les mots « la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (ci-après CSPM), section Pool " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";2° dans l'article 2, alinéa 2, les mots " la CSPM, section Pool " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";3° dans l'article 4, modifié par l' arrêté royal du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9, les mots "la CSPM, section Pool " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";4° dans l'article 5, les mots "la CSPM, section Pool " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";5° dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 5, les mots " gaat de HVKZ over tot " sont remplacés par les mots " gaat de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid over tot ";6° dans l'article 6, remplacé par l' arrêté royal du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9, les mots " de la CSPM " sont remplacés par les mots " des marins ".7° dans l'article 7, modifié par l' arrêté royal du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9, les mots "la CSPM, section Pool " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";8° dans l'article 10, les mots "la CSPM, section Pool " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";

Art. 32.Dans les articles 2 et 4 de l' arrêté royal du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer, les mots " La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".

Art. 33.L'article 5 de l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, est remplacé comme suit : " Art. 5. Fedris est tenu de fournir à l'Office national de sécurité sociale les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.".

Art. 34.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 35.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2018-05-

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