Arrêté Royal du 15 mars 2000
publié le 30 mars 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux

source
ministere de la justice
numac
2000009157
pub.
30/03/2000
prom.
15/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-13, alinéa 3, inséré par loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres le 21 janvier 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les catégories de profils généraux sont déterminées comme suit : 1° premier président de la Cour de cassation;2° procureur général près la Cour de cassation;3° premier président d'une cour d'appel;4° procureur général près une cour d'appel;5° premier président d'une cour du travail;6° président de la Cour militaire;7° auditeur général près la Cour militaire;8° procureur fédéral;9° président d'un tribunal de première instance dont le cadre compte 20 juges ou plus;10° président d'un tribunal de première instance dont le cadre compte moins de 20 juges;11° procureur du Roi près un tribunal de première instance dont le cadre compte 30 magistrats du ministère public ou plus;12° procureur du Roi près un tribunal de première instance dont le cadre compte plus de 10 mais moins de 30 magistrats du ministère public;13° procureur du Roi près un tribunal de première instance dont le cadre compte 10 magistrats du ministère public ou moins;14° président d'un tribunal de commerce dont le cadre compte 10 juges ou plus;15° président d'un tribunal de commerce dont le cadre compte moins de 10 juges;16° président d'un tribunal du travail dont le cadre compte 10 juges ou plus;17° président d'un tribunal du travail dont le cadre compte moins de 10 juges;18° auditeur du travail près un tribunal du travail dont le cadre compte 10 magistrats du ministère public ou plus;19° auditeur du travail près un tribunal du travail dont le cadre compte moins de 10 magistrats du ministère public;20° auditeur militaire près le Conseil de guerre permanent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^