Arrêté Royal du 15 mars 2000
publié le 27 avril 2000
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022262
pub.
27/04/2000
prom.
15/03/2000
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15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l' arrêté royal du 14 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997022710 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer fixant le cadre organique de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 31298/I/PF du 16 décembre 1999 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au cadre organique sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.l' arrêté royal du 9 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998022036 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer modifiant l' arrêté royal du 14 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997022710 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fermer fixant le cadre organique de l'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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