15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2, 2°;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an. »; 2° Dans le § 3, les mots « trois personnes » sont remplacés par les mots « quatre personnes » et les mots « ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence » sont supprimés;3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président. »

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 2, les mots « non fonctionnaires » sont supprimés;2° A l'alinéa 2, les mots « quatre ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

Art. 3.Notre Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN