Arrêté Royal du 15 mars 2006
publié le 11 avril 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fo

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006200738
pub.
11/04/2006
prom.
15/03/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 9 octobre 2003 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 28 octobre 2003 sous le numéro 68178/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée est remplacé par la disposition suivante : "Le taux de la cotisation est fixé à 10,27 p.c. du montant du salaire, fixé tel qu'à l'article 6.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004. Sa durée de validité et ses dispositions de dénonciation sont identiques à celles de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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