Arrêté Royal du 15 mars 2006
publié le 11 avril 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006200739
pub.
11/04/2006
prom.
15/03/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 27 juin 2002 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail (Convention enregistrée le 5 août 2002 sous le numéro 63459/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail.

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau repris à l'alinéa 2, la date du 1er octobre 2002 est remplacée par la date du 1er juillet 2002; 2° l'explication au tableau indiquée par "**", est remplacée par le texte suivant : "** Le solde des 6,3 p.c. est octroyé au 1er juillet 2002. Pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, les salaires minima sont donc fixés comme suit : - Manoeuvres : 10,468 EUR; - Spécialisés : 11,159 EUR; - Qualifiés 1er échelon : 11,868 EUR; - Qualifié 2e échelon : 12,599 EUR. Ces salaires seront adaptés au 1er janvier 2003 à révolution de l'indice santé, conformément à la formule fixée à l'article 12, alinéa 1er, a).".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2002 et a une durée de validité et des modalités de préavis identiques à la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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