15 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 20 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment les articles 71 et 72;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage des produits pétroliers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par une plainte de la Commission européenne qui estime que l'imposition de stocks minima et de capacités de stockage minimales constitue une entrave à l'importation de produits pétroliers en Belgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers est abrogé.

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO