publié le 13 février 1998
Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. - Avis de changement d'adresse
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009115
- pub.
- 13/02/1998
- prom.
- 15/10/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
15 OCTOBRE 1997. Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. - Avis de changement d'adresse
« La société Reprobel, qui a été chargée par arrêté royal du 15 octobre 1997 Moniteur belge du 7 novembre 1997) d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, a transféré son siège social rue du Prince Royal 87, à 1050 Bruxelles. »