Arrêté Royal du 15 octobre 1999
publié le 05 novembre 1999
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Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

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ministere de la justice
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1999010092
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05/11/1999
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15/10/1999
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15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 62 et 63 du Code judiciaire modifiés respectivement par les articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 et par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;

Vu l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1973 déterminant pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province;

Vu les chiffres de population des cantons judiciaires, communiqués par l'Institut National de Statistique, le 25 août 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La population des cantons de justice de paix sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 1998 et leur répartition en deux classes, sont déterminées comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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