15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Stabilit"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4;

Considérant que les dispositifs de sécurité pour fenêtres "Stabilit" n'offrent pas les garanties de sécurité que le consommateur peut attendre;

Considérant qu'une notification relative aux dispositifs de sécurité pour fenêtres "Stabilit" a été transmise via le système européen "Consom Alert", référence 7021/98;

Considérant qu'en date du 7 décembre 1998, la Commission européenne a rendu un avis positif au sujet du retrait et de la suspension de la mise sur le marché de ces produits;

Considérant que ces dispositifs de sécurité peuvent être désenclenchéspar des enfants âgés de 3 à 5 ans;

Considérant que les adultes surveillent moins bien des enfants à proximité d'une fenêtre dont ils pensent que le dispositif de sécurité a été verrouillé;

Considérant que la mise sur le marché de ce produit doit être interdite explicitement;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 17 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres "Stabilit" est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET