Arrêté Royal du 15 octobre 1999
publié le 21 mars 2000
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Arrêté royal concernant le paiement volontaire de la somme qui éteint l'action publique dans le cadre de la législation relative au commerce de certaines denrées alimentaires d'origine animale et à l'expertise vétérinaire

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022087
pub.
21/03/2000
prom.
15/10/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant le paiement volontaire de la somme qui éteint l'action publique dans le cadre de la législation relative au commerce de certaines denrées alimentaires d'origine animale et à l'expertise vétérinaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 16, alinéa 5, et 32bis, insérés par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 7, § 3, et 12bis, respectivement insérés et remplacés par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;

Vu la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire, notamment les articles 10, 3°, 16, 22, 2° et 26 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'article 32bis de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et à l'article 12bis de la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, le fonctionnaire dirigeant du Service juridique et du Contentieux du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 2.Le procès-verbal de constat des infractions aux lois visées à l'article 1er est transmis dans les trente jours au fonctionnaire visé à l'article 1er.

Art. 3.La proposition de paiement visée à l'article 1er, munie d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.

Art. 4.La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trois mois de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La proposition indique la date de l'envoi.

Art. 5.En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 6.Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au procureur du Roi.

Art. 7.Les articles 10, 3°, 16, 22, 2° et 26 de la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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