Arrêté Royal du 15 octobre 2017
publié le 10 novembre 2017
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d

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service public federal strategie et appui
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2017031392
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10/11/2017
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Numac : 2017031392

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017030062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2017 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2017 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la gestion ; 05 - SPF Technologie de l'information et de la Communication ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 16 - Défense ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale ; 33 - SPF Mobilité et Transports ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale ; 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, au redesign ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 13.082.115 euros et un crédit de liquidation de 14.156.639 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 03: SPF Budget et Contrôle de la gestion Sectie 03: FOD Budget

en Beheerscontrole

03

31

1

0

12.11.12

750.000

750.000


Total - Totaal

750.000

750.000

Section 05: SPF Technologie de l'information et de la Communication -

Sectie 05: FOD Informatie- en Communicatietechnologie

05

31

1

0

12.11.54

648.839

1.866.377


Total - Totaal

648.839

1.866.377

Section 13: SPF Intérieur -

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

55

0

2

12.11.01

4.101.000

4.101.000

13

55

2

3

35.40.02

350.000

350.000

13

60

0

1

11.00.04

112.515

112.515

13

63

0

3

11.00.03

406.333

406.333


Total - Totaal

4.969.848

4.969.848

Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération

au développement - Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

40

3

1

12.11.11

407.314

324.300


Total - Totaal

407.314

324.300

Section 16 : Défense -

Sectie 16: Landsverdediging

16

50

2

1

74.22.01

315.310

315.310


Total - Totaal

315.310

315.310

Section 19 : Régie des Bâtiments -

Sectie 19: Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.40.02

117.322

117.322


Total - Totaal

117.322

117.322

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale -

Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

52

1

0

12.11.27

80.000

20.000


Total-Totaal

80.000

20.000

Section 24 : SPF Sécurité Sociale -

Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid

24

21

5

2

12.11.04

1.164.649

1.164.649

24

55

0

1

11.00.04

550.000

550.000

24

58

4

5

42.60.02

53.725

53.725


Total-Totaal

1.768.374

1.768.374

Section 33: SPF Mobilité et Transports

Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer


33

21

0

2

74.10.01

49.108

49.108

33

51

0

1

11.00.03

20.000

20.000

33

52

0

1

11.00.03

26.000

26.000


Total - Totaal

95.108

95.108

Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et

Economie sociale Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie

44

55

1

1

43.52.43

439.530

439.530

44

55

1

1

33.00.34

60.470

60.470

44

55

1

5

11.00.04

500.000

500.000


Total - Totaal

1.000.000

1.000.000

Section 46: SPP Politique scientifique

Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid


46

60

1

5

41.30.03

2.500.000

2.500.000

46

60

3

3

41.30.18

330.000

330.000

46

60

3

7

12.11.12

100.000

100.000


Total - Totaal

2.930.000

2.930.000

TOTAL - TOTAAL

13.082.115

14.156.639


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 2017 .

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES


debut


Publié le : 2017-11-

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