Arrêté Royal du 15 octobre 2017
publié le 26 octobre 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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service public federal securite sociale
numac
2017205638
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26/10/2017
prom.
15/10/2017
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Numac : 2017205638

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 43, alinéa 2, inséré par la loi du 23 avril 2015 et modifié par la loi-programme du 10 avril 2015, et alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris du 20 mars 2017;

Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 21 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2017, prorogé de 15 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 31ter de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, les mots "8,31 % " sont remplacés par les mots "7,12 % ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2017-10-

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