Arrêté Royal du 15 septembre 1997
publié le 26 novembre 1997
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Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les a

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
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15 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 1997;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995, portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995 et 4 octobre 1996;

Vu l'avis, émis par l'Inspecteur des Finances, le 7 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, émis le 31 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 octobre 1996;

Vu le protocole n° 70/3 du comité de Secteur I, Administration centrale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement est créé le grade suivant : Personnel administratif : au rang 28 : bibliothécaire principal; § 2. Au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement les grades suivants sont rayés : Personnel administratif : au rang 16 : administrateur-directeur général; au rang 13 : médecin en chef directeur; conseiller héraldique; archiviste; au rang 11 : médecin chef de service;

Art. 2.§ 1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé « II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif », est inséré le grade suivant : au rang 28 : bibliothécaire principal (Affaires étrangères); § 2. Au tableau annexé au même arrêté sous les mêmes intitulés les mentions des grades suivants sont insérées sous la rubrique « grades rayés » : au rang 16 : administrateur-directeur général; au rang 13 : médecin en chef directeur; conseiller héraldique; archiviste; au rang 11 : médecin chef de service;

Art. 3.§ 1er. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont titulaires de l'un des grades rayés à l'article 1er, § 2, et repris ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades repris dans la colonne de droite. administrateur-directeur général directeur général médecin en chef directeur médecin-directeur conseiller-héraldique conseiller archiviste conseiller médecin chef de service médecin § 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade de l'agent nommé dans le grade de médecin, les services admissibles prestés dans un grade des rangs 11 et 10 sont sensés avoir été accomplis dans le grade du rang 10. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est sensée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

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