15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant les besoins du Service public fédéral Justice en terme de locaux complémentaires faisant office du Palais de justice;

Considérant le consensus existant entre les autorités administratives sur le principe d'étendre le Palais actuel sur les propriétés continguës;

Considérant dès lors que l'acquisition de ces terrains est indispensable pour procéder à l'agrandissement du Palais actuel;

Considérant l'urgence en terme de besoins pour le département de la Justice;

Considérant que l'attribution des crédits du plan pluriannuel Justice afférents au projet a, pour ce faire, été avancée à l'année en cours;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de propriétés bâties et non bâties nécessaires à la construction d'un Palais de Justice à Eupen, telles que figurées par une teinte jaune au plan n° E9/8.885 ci-joint, cadastrées en tout ou en partie sous la 1re division de la Ville d'Eupen section B parcelles nos 69 a3, 69 h3, 69 k3, 70 c, 71 k, 71 l, 71 m et 71 n; plan qui a été visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

En conséquence, l'expropriation des biens immeubles susmentionnés sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la Loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS