Arrêté Royal du 15 septembre 2006
publié le 29 septembre 2006

Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company

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service public federal mobilite et transports
numac
2006014221
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29/09/2006
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15/09/2006
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15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014296 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company;

Considérant que l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer a dissous de plein droit et mis en liquidation le Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité, le Roi est compétent pour déterminer le mode de liquidation, ainsi que pour nommer un ou plusieurs liquidateurs et fixer leurs compétences;

Considérant que monsieur Patrick De Block, nommé par arrêté royal du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014296 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company en tant que liquidateur, a démissionné en tant que liquidateur à partir du 13 juillet 2006;

Considérant que par cette démission une nouvelle nomination est obligatoire;

Considérant que M. Guy Marginet, est un expert en matière de comptabilité et de fiscalité;

Considérant que monsieur Marginet possède une grande expérience dans ces domaines et qu'il connaît dès lors très bien les tâches que devra accomplir le liquidateur;

Considérant que par cette nomination la liquidation du Fonds peut ainsi être poursuivie d'une manière professionnelle;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions prévues à l'article 1er de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company sont d'application au present arrêté.

Art. 2.§ 1. M. Guy Marginet, domicilié Korte Lamstraat 29, 1760 Roosdaal, est nommé liquidateur du Fonds de pension. Cette nomination entre en vigueur à la date à laquelle cet arrêté entre en vigueur. § 2. Il est mis fin au mandat de liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, à moins que le liquidateur ne démissionne au préalable ou que son mandat ne soit révoqué au préalable par arête royal. En cas de révocation, un nouveau liquidateur sera nommé par ce même arrêté royal.

Art. 3.L' arrêté royal du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014296 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du liquidateur de Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur du Fonds de Pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont, chacun en ce qui lui concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

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