15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 15 juin 1998 Modification de la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48734/CO/115) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. CHAPITRE II. - Modifications

Art. 2.L'article 2, § 2 de la convention collective de travail du 15 mai 1991 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation est remplacé par : "Les salaires en vigueur le 1er janvier 1998 correspondent à l'indice de base 102,96."

Art. 3.Les § § 4 et 5 de l'article 5 de la convention précitée sont remplacés par : "Les indices qui donnent lieu à une hausse sont fixés comme suit : 105,02, 107,12, 109,26, 111,45, 113,68, 115,95, 118,27, 120,64, 123,05, 125,51, etc...

Les indices qui donnent lieu à une baisse sont fixés comme suit : 101,96, 103,99, 106,07, 108,19, 110,36, 112,57, 114,82, 117,11, 119,46, 121,85, 124,28, etc...". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN