15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, définissant les modalités de perception et d'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation et d'emploi pour les provinces de Liège et de Luxembourg (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, définissant les modalités de perception et d'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation et d'emploi pour les provinces de Liège et de Luxembourg.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 janvier 2006 Définition des modalités de perception et d'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation et d'emploi pour les provinces de Liège et de Luxembourg (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78977/CO/111)

Article 1er.- Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et de Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Objet Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 9.2., § 2, du chapitre IX relatif à la formation de l'accord national 2005-2006 conclu le 30 mai 2005 pour les ouvriers et ouvrières du secteur des fabrications métalliques. Elle vise à définir les modalités de perception et d'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. instaurée à partir du 1er janvier 2005 au profit d'initiatives de formation et d'emploi organisées au niveau provincial par des fonds existants ou nouveaux.

Art. 3.Force obligatoire Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal dans les meilleurs délais.

Art. 4.Modalités de perception Le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" est, conformément à l'article 3, § 2, de ses statuts, chargé d'une part, de la perception à charge des entreprises tombant sous le champ d'application de la présente convention de la cotisation de 0,1 p.c. prévue à l'article 9.2., § 2, du chapitre IX relatif à la formation de l'accord national 2005-2006 conclu le 30 mai 2005 pour les ouvriers et ouvrières du secteur des fabrications métalliques, et d'autre part du reversement de cette cotisation à l'association sans but lucratif dénommée "Institut de formation et de perfectionnement des fabrications métalliques des provinces de Liège et de Luxembourg" (en abrégé I.F.P.).

Art. 5.Affectation a) Principes Le produit de la cotisation sera exclusivement affecté à des initiatives de formation et d'emploi correspondant notamment aux orientations prioritaires suivantes, définies paritairement : 1.priorité aux jeunes sans emploi; 2. priorité aux métiers connaissant une pénurie ou des difficultés de recrutement; 3. renforcement des mesures publiques (par exemple P.F.I.), notamment par un accompagnement personnalisé; 4. promotion de mesures de tutorat assurées par des travailleurs âgés. Le conseil d'administration de l'I.F.P. pourra compléter ou préciser ces orientations ou, le cas échéant, définir de nouvelles priorités en matière de formation et d'emploi. b) Mise en oeuvre Le conseil d'administration de l'I.F.P. est compétent pour décider des actions concrètes à entreprendre en conformité avec les orientations définies au point a) ci-dessus, et affecter à ces actions le produit de la cotisation de 0,1 p.c.. L'intervention de l'I.F.P. en application de la présente convention ne se substituera pas aux aides fédérales et régionales existantes, auxquelles il sera fait appel prioritairement.

Art. 6.Entreprises en difficulté Les entreprises reconnues par le Ministre de l'Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration sont dispensées du versement de la cotisation de 0,1 p.c. pendant la période de reconnaissance.

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et de Luxembourg.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN