Arrêté Royal du 15 septembre 2013
publié le 10 octobre 2013
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Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires en rapport avec les allergies alimentaires

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024342
pub.
10/10/2013
prom.
15/09/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage type loi prom. 24/06/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013206051 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, programme 25.54.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2013;

Considérant que le CIRIHA a une expérience très large dans le domaine de la problématique des réactions adverses aux aliments, de l'hygiène alimentaire et de la nutrition pratique;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trente-huit mille euros (€ 38.000) est accordée au CIRIHA pour le développement d'outils d'information et de sensibilisation d'intérêt général en rapport avec les allergies alimentaires, à destination des consommateurs allergiques, des opérateurs économiques et des professionnels de la santé.

Art. 2.Les modalités d'exécution du projet, qui sera réalisé durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.31.4523.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 068-2206666-40 de la Haute Ecole Lucia de Brouckère avec la mention `fgov-ciriha' selon les modalités suivantes : - Une première tranche de dix mille deux-cent septante euros (€ 10.270) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du CIRIHA. - Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les pièces justificatives seront remises au plus tard un an et trois mois après la notification du présent arrêté.

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises à la Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursé par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires 1. Etudes scientifiques, législatives et de terrain préalables Ces études préliminaires serviront de base à l'élaboration des feuillets d'information, des documents pour les sites internet et pour la création du matériel nécessaire pour la formation : - Répertorier et synthétiser les données scientifiques existantes sur les allergies alimentaires en général, et sur l'allergie au sésame en particulier (prévalence, allergènes les plus souvent incriminés chez l'enfant et chez l'adulte, symptomatologie, seuils réactogènes, allergie croisée,...); - Etudier le règlement (UE) N° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en vue de relever les éléments probants pour informer d'une part les opérateurs de denrées préemballées et d'autre part, les opérateurs de denrées non-préemballées; - Analyser les pratiques de cuisine en restauration pour mettre en évidence et cibler les risques de contaminations croisées. Cette activité sera effectuée dans une école hôtelière ou chez un restaurateur ou en cuisine collective. - Déterminer les raisons technologiques (ingrédients, additifs, arômes...) de l'emploi du sésame dans l'industrie alimentaire, et effectuer une étude comparative des nomenclatures utilisées par les scientifiques et celles destinées aux patients afin d'établir la liste des terminologies la plus adaptée. 2. Développement des outils d'information et de sensibilisation destinés aux opérateurs sur les allergies alimentaires et la nouvelle réglementation, aussi bien dans le préemballé que le non préemballé Les outils élaborés seront des feuillets d'information, des pages sur les sites internet du CIRIHA et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ainsi que des formations.Le travail consistera à trouver des solutions concrètes et durables pour répondre aux exigences du règlement (UE) N° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Les outils destinés aux opérateurs de denrées préemballées souligneront les actions à faire et à ne pas faire au niveau des étiquettes. Les outils destinés aux opérateurs de denrées non-préemballées reprendront l'information sur les nouvelles règles et une sensibilisation sur les risques de contaminations croisées (actions à faire ou à ne pas faire sur le lieu de production).

Les formations relatives à l'allergie alimentaire consisteront, pour l'ensemble des opérateurs, en une information générale sur les allergies alimentaires, les difficultés et risques encourus par le consommateur allergique et les modes de communication possible avec le consommateur. Les formations concernant le règlement (UE) N° 1169/2011 seront orientées, selon les opérateurs, en fonction du contenu des feuillets d'information. Les formations présentent l'avantage de travailler sur des cas concrets. 3. Mise à jour des publications antérieures sur les allergies alimentaires et développement de publications sur l'allergie au sésame Concernant l'allergie au sésame, le travail consistera en la rédaction d'un feuillet spécifique pour cet ingrédient ainsi que la préparation d'une page destinée à être reprise sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.health.belgium.be), et sur celui du CIRIHA (www.ciriha.org).

Cette page reprendra les informations majeures concernant cette allergie, au niveau scientifique, réglementaire et informatif.

Les mises à jour concerneront les brochures destinées aux consommateurs allergiques, les publications pour les professionnels de la santé et les pages spécifiques du site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du site du CIRIHA. 4. Aide aux opérateurs, aux professionnels de la santé, aux patients allergiques via le site web www.ciriha.org Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera à : - répondre de façon spécifique aux questions que se posent les particuliers et les professionnels de la santé sur les allergies alimentaires; - répondre de façon spécifique aux questions que se posent les opérateurs de denrées alimentaires préemballées et/ou non préemballées sur l'allergie en général, la gestion du risque allergique de la fourche à la fourchette et l'information des consommateurs; 5. Rédaction, publication et distribution des informations Les documents pour les consommateurs et les opérateurs de denrées alimentaires préemballées et/ou non préemballées seront publiés sous forme de feuillets d'information. Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera en : - la rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives et de l'observation de terrain; - la prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - la coordination avec l'imprimeur sélectionné (mise en page, illustration, correction de la maquette,...); - la coordination de la diffusion pour les consommateurs, via le site, les associations de consommateurs allergiques, les professionnels de la santé. - la coordination de la diffusion pour les opérateurs de denrées alimentaires préemballées et/ou non préemballées, via le site, les associations professionnelles et les écoles hôtelières.

Les publications destinées aux consommateurs et aux opérateurs de denrées alimentaires préemballées et/ou non préemballées seront distribuées gratuitement. Les frais de port seront demandés par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au destinataire.

Pour les professionnels de la santé, l'information sera effectuée notamment via le site internet (www.ciriha.org).

Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera en : - la rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives; - la prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - la coordination de la diffusion, via le site et les professionnels de la santé. 6. Budget prévisionnel des dépenses

Dépenses

Sources de financement

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

CIRIHA - Haute Ecole Lucia de Brouckère

Rémunérations - 1 temps plein diététicien(ne)

35.000 €


Infrastructure/Bureau/matériel

X

Frais de déplacement

200 €

Frais de secrétariat (téléphone, fournitures de bureau, photocopies,...)

600 €

Documentations

1.000 €

Frais informatique

400 €

Traduction/publication

3.000 €


Autres dépenses

X

TOTAL

38.000 €

X


Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 septembre 2013 allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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