Arrêté Royal du 15 septembre 2020
publié le 09 novembre 2020
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Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B. » pour la période allant de 2021 à 2024 inclus

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service public federal strategie et appui
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2020043537
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09/11/2020
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15/09/2020
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Numac : 2020043537

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B. » pour la période allant de 2021 à 2024 inclus


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l' arrêté royal du 14 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016003486 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B » pour la période allant de 2017 à 2020 inclus fermer fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B. » pour la période allant de 2017 à 2020 inclus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2020;

Considérant que les nombreuses initiatives du « Comité Olympique et Interfédéral Belge » visant à promouvoir la pratique du sport de haut niveau revêtent un caractère de longue haleine et que dès lors la garantie pour cette association de recevoir durant plusieurs années consécutives un montant fixe à charge des subsides de la Loterie Nationale est de nature à faciliter la planification de ses engagements à plus long terme, notamment dans le cadre de la préparation, la sélection et l'envoi des athlètes aux compétitions multidisciplinaires, dont les Jeux d'Hiver et les Jeux Olympiques de 2024 à Paris;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de la Fonction Publique, chargé de la Loterie Nationale et de la Politique Scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, les activités de l'asbl « Comité Olympique et Interfédéral Belge » sont considérées comme des fins d'utilité publique.

Pour les années 2021 à 2024 incluses, un subside annuel de 1.855.000 euros est alloué au « Comité Olympique et Interfédéral Belge » à charge des subsides de la Loterie Nationale et ce dans le cadre de la préparation, la sélection et l'envoi des athlètes aux compétitions multidisciplinaires, dont les Jeux d'Hiver et les Jeux Olympiques de 2024 à Paris.

Art. 2.Les subsides annuels sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.A la fin de chaque année, le « Comité Olympique et Interfédéral Belge » avise la Loterie Nationale de l'utilisation du subside reçu.

La Loterie Nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent au subside visé à l'article 1er, alinéa 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de la Fonction Publique, chargé de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique, D. CLARINVAL


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Publié le : 2020-11-

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