Arrêté Royal du 16 août 2016
publié le 07 septembre 2016

Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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service public federal interieur
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2016000531
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07/09/2016
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16/08/2016
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Numac : 2016000531

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


16 AOUT 2016. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège;

Vu les rapports des Bourgmestres, transmis par le Gouverneur, relatifs à l'importance des dégâts provoqués par ces vents violents;

Vu l'avis de l'IRM du 24 juin 2015 et le rapport technique rédigé par le Service fédéral des Calamités établissant que ces phénomènes correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire de ces communes;

Considérant que la tornade et les vents violents à caractère local des 7, 8 et 9 juin 2014 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 mai 2016;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après: Malmedy Waimes

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Hyères, le 16 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2016-09-

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