publié le 07 septembre 2020
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2019-2020
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020042689
- pub.
- 07/09/2020
- prom.
- 16/08/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/08/16/2020042689/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 AOUT 2020. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2019-2020
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2019-2020 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2020.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 août 2020.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, P. DE CREM