Arrêté Royal du 16 avril 2000
publié le 26 août 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
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2000015067
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26/08/2000
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16/04/2000
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16 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, notamment l'article 122, anciennement 101, remplacé par l'arrêté royal du 18 mars 1991 et modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1994 et l'article 124, anciennement 102, remplacé par l'arrêté royal du 18 mars 1991;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mars 1999;

Vu le protocole n° 89/2 du Comité de secteur I, Administration générale, du 17 mai 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 122, anciennement 101, remplacé par l'arrêté royal du 18 mars 1991 et modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1994, de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, l'alinéa 2, points 1 et 4, et l'alinéa 4 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : « 1. le conjoint, 4. les enfants que le conjoint de l'agent a retenus d'un précédent mariage ou a reconnus conformément au droit civil. Les allocations familiales cessent d'être dues pour le conjoint et pour les enfants lorsqu'ils exercent une occupation lucrative. »

Art. 2.Dans l'article 124 du même arrêté, anciennement 102, remplacé par l'arrêté royal du 18 mars 1991, aux alinéas 1er et 2, le mot « épouse » est remplacé par le mot « conjoint » et à l'alinéa 7, le mot « femme » est remplacé par le mot « conjoint ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 16 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS

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