Arrêté Royal du 16 décembre 1997
publié le 20 mars 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1997012851
pub.
20/03/1998
prom.
16/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime de prépension dans le secteur de l'industrie du diamant, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 1989, prolongée dernièrement par la convention collective de travail du 16 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012238 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 4 avril 1995 Prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38513/CO/324)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Comme partie de l'exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996, l'application du régime de prépension à 58 ans dans l'industrie du diamant, institué par la convention collective de travail du 24 mars 1989, prolongée par les conventions collectives de travail du 21 décembre 1990 et du 16 mars 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996 et s'applique jusqu'au 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 septembre 1989, Moniteur belge du 10 novembre 1989.

Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012238 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité fermer, Moniteur belge du 14 octobre 1997.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^