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Arrêté Royal du 16 décembre 2004
publié le 07 février 2005

Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles relatives au développement durable

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2005021007
pub.
07/02/2005
prom.
16/12/2004
ELI
eli/arrete/2004/12/16/2005021007/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles relatives au développement durable


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 96 et 104 de la Constitution;

Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres;

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2004;

Vu l'Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, modifié par les Accords de coopération des 13 février et 5 juin 2003 entre l'Etat fédéral et les Communautés et les Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer dans les plus brefs délais l'organisation des travaux gouvernementaux;

Considérant qu'il est opportun d'attribuer les compétences que la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable confie au membre du gouvernement qui a l'environnement dans ses attributions, à Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont de la compétence de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable : 1° la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable, y compris l'exercice des compétences attribuées par celle-ci au ministre ou au secrétaire d'Etat ayant l'environnement dans ses attributions;2° la représentation de la Belgique en matière de développement durable au sein des instances de concertation et de décision européennes et internationales, sous réserve de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, modifié par les Accords de coopération des 13 février et 5 juin 2003 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2004.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT

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