16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la prolongation des mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la prolongation des mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande Convention collective de travail du 15 juin 2010 Prolongation des mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté (Convention enregistrée le 2 juillet 2010 sous le numéro 100230/CO/327.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, et qui sont agréées par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin et féminin des entreprises de travail adapté, sauf pour le chapitre III de la convention collective de travail du 30 juin 2009 relative aux mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté, où, par travailleurs, on entend le personnel employé et ouvrier, tant masculin que féminin, des entreprises de travail adapté. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail prévoit la prolongation de la convention collective de travail du 12 janvier 2010 relative aux mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté, conclue en application du titre 2 de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise du 19 juin 2009 (Moniteur belge du 25 juin 2009), modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 (Moniteur belge du 31 décembre 2009). CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2010. Elle cessera d'être en vigueur le 30 septembre 2010.

Art. 4.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET