Arrêté Royal du 16 décembre 2014
publié le 22 décembre 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011613
pub.
22/12/2014
prom.
16/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique fermer relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique, l'article 10;

Vu l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique fermer relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique;

Vu l'urgence motivée par le fait que l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique fermer fixe l'entrée en vigueur du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » du Code de droit économique dans son entièreté le 1er janvier 2015;

Considérant qu'un arrêté royal précisant les conditions, auxquelles doit répondre l'entité qualifiée, visées à l'article XVI. 25 du Code de droit économique est en projet et soumis à l'avis du Conseil de la Consommation;

Considérant qu'il importe que le Service de médiation pour le consommateur ainsi que les entités qui le souhaitent et qui procéderont au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation puissent prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable afin de se conformer aux exigences visées par le livre XVI et son arrêté d'exécution et d'être ainsi reconnues comme entité qualifiée;

Considérant que, par conséquent, afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'avertir au plus tôt tous les acteurs économiques du fait que la situation à laquelle ils s'attendent au 1er janvier 2015 ainsi que, le cas échéant, les obligations qui leur incombent en vertu du livre XVI sont reportées à une date ultérieure;

Vu l'avis 56.872/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' article 1er de l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique fermer relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots « 1er juin 2015 ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^