Arrêté Royal du 16 décembre 2018
publié le 21 décembre 2018

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018015065
pub.
21/12/2018
prom.
16/12/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018015065

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique fermer relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.242, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer et modifié par les lois du 22 décembre 2016 et du 8 juin 2017 ;

Vu l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique fermer relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 10 décembre 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis 64.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique fermer relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2023 ».

Art. 2.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-12-

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