Arrêté Royal du 16 décembre 2018
publié le 17 janvier 2019

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018015574
pub.
17/01/2019
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16/12/2018
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Numac : 2018015574

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer, les articles 3 et 4 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « quinze » ;b) au 5°, les mots « deux représentants » sont remplacés par les mots « un représentant ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le ministre peut mettre un terme anticipativement au mandat des membres du Conseil visés à l'article 3, § 2, 1° et 2°, et à l'article 3, § 3, alinéa 4, qui ont été présents à moins du tiers de l'ensemble des séances auxquelles ils ont été convoqués durant les deux premières années de leur mandat. Dans ce cas, le ministre nomme de nouveaux membres pour la durée restante du mandat des membres qu'ils remplacent. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS


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Publié le : 2019-01-

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