Arrêté Royal du 16 décembre 2018
publié le 08 janvier 2019

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.062.000 EUR au Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale,

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service public federal mobilite et transports
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2018015628
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08/01/2019
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16/12/2018
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Numac : 2018015628

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.062.000 EUR au Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord du 5 décembre 2018 relatif à l'intervention de Beliris dans la restauration du Théâtre royal de la Monnaie et de ses ateliers Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - initiatives culturelles, une intervention supplémentaire en faveur du Théâtre royal de la Monnaie, à concurrence de 2.200.000 EUR;

Considérant que le présent subside, limité à un montant de 1.062.000 EUR, est limité aux projets exécutés sous la maitrise d'ouvrage du Théâtre Royal de la Monnaie et que l'affectation du solde de financement sera définie ultérieurement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2018 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative d'un million soixante-deux mille euros (1.062.000 EUR) est accordée au Théâtre royal de la Monnaie, ayant son siège rue Léopold 4 à 1000 Bruxelles. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.062.000 EUR. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.11.

Art. 2.§ 1er. La subvention ne représente qu'une partie du financement accordé par l'avenant 13 à l'Accord de Coopération en vue de la rénovation du Théâtre Royal de la Monnaie et ses ateliers. Le solde sera affecté ultérieurement. § 2. La subvention a pour objet de financer les services, fournitures et travaux nécessaires à la réalisation des projets suivants : 1) Etudes en vue de l'amélioration des qualités acoustiques de la salle Fiocco ;2) Remplacement du système d'appel de régie de spectacle et du matériel d'interphonie obsolète, mise en conformité de celui-ci par rapport aux nouvelles règlementations sur les réseaux hertziens ;3) Remplacement des équipements d'éclairage de spectacle de technologie ancienne par l'acquisition de projecteurs motorisés et découpes LED ;4) Mise en place d'une nouvelle architecture du réseau informatique regroupant les besoins de divers services (informatique, vidéo, production, sécurité et bureautique).

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget du Théâtre royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.062.000 EUR. § 2. Sur demande expresse du Théâtre royal de la Monnaie, la subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée au Théâtre royal de la Monnaie en plusieurs tranches variables en fonction des factures des marchés, et ceci selon les conditions définies aux articles 2, 3 et 5 du protocole d'accord . § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 3 et 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS


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Publié le : 2019-01-

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