Arrêté Royal du 16 décembre 2018
publié le 17 janvier 2019
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptabl

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2019010207
pub.
17/01/2019
prom.
16/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019010207

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003022648 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves fermer fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme I du 24 décembre 2002, l'article 303, modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014395 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires fermer;

Vu l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003022648 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves fermer fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2017;

Vu l'avis 63.764/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003022648 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves fermer fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté le 1° est remplacé par ce qui suit: « 1° le Fonds: le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté les mots « des Fonds » et « aux Fonds » sont remplacés par les mots « du Fonds » et « au Fonds ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté les mots « chacun des Fonds » et « de chacun des Fonds » sont remplacés par les mots « le Fonds » et « du Fonds ».

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté les mots « des Fonds » sont remplacés par les mots « du Fonds ».

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2019-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^