Arrêté Royal du 16 février 2000
publié le 02 mars 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

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ministere de la justice
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2000009046
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02/03/2000
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16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 128 à 135 du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1977;

Vu les avis du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette Cour, du greffier en chef de cette Cour et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Chaque chambre est composée d'au moins douze conseillers, y compris les présidents de section. »

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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