Arrêté Royal du 16 février 2006
publié le 16 mai 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006200396
pub.
16/05/2006
prom.
16/02/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 27 avril 2005 Fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75056/CO/118)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et qui, en même temps, tombent sous le champ d'application de la convention collective de travail du 8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" ( arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004202213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 200 type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 01/09/2004 numac 2004202157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'application des conventions collectives de travail fermer, Moniteur belge du 26 août 2004).

Art. 2.La présente convention collective de travail est rattachée à l'article 12, § 1er de la convention collective de travail du 8 octobre 2003 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

Art. 3.§ 1er. Les cotisations pour le fonctionnement du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" sont les suivantes. § 2. Pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro d'indice ONSS 51/... : - à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 31 mars 2006 : 1,30 p.c.; - à partir du 1er avril 2006 et pour une durée indéterminée : 1,17 p.c. § 3. Pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/... : - à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 31 décembre 2005 : 0,60 p.c.; - à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 mars 2006 : 0,50 p.c.; - à partir du 1er avril 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 : 0,37 p.c.; - à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 : 0,57 p.c.; - à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 : 0,77 p.c.; - à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 : 0,97 p.c.; - à partir du 1er janvier 2010 et pour une durée indéterminée : 1,17 p.c.

Art. 4.§ 1er. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP". § 2. A partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 31 décembre 2006, la cotisation des employeurs est fixée à 0,15 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. § 3. A partir du 1er janvier 2007 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, à savoir 0,05 p.c. pour le financement de formation en général et 0,15 p.c. pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 5.Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 8 octobre 2003 fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" à partir du 1er janvier 2004, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 13 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004202786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" à par type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004202822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004202787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre e fermer (Moniteur belge du 1er octobre 2004)

Art. 7.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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