16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail conclue, le 18 juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 2 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail reprise en annexe, conclue le 18 juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 2 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 avril 1990, Moniteur belge du 12 mai 1990.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail, conclue le 18 juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et''hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 2 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Modification des statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" (Convention enregistrée le 20 novembre 2003 sous le numéro 68490/CO/319)

Art. 2.Il est inséré dans les statuts, fixés par la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990, modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 1991, la convention collective de travail du 15 juin 1993, la convention collective de travail du 27 juin 1995, la convention collective de travail du 20 juin 1997 et la convention collective de travail du 4 juin 1999, un article 8septies, libellé comme suit : "

Art. 8septies.Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 inclus, il n'est pas perçu de cotisation. Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus, une cotisation est perçue de 0,20 p.c. au cours de chacun des 4 trimestres."

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2001. Elle a la même durée de validité et ne peut être dénoncée que suivant les mêmes modalités que celles prévues dans la convention collective de travail précitée du 20 juillet 1989.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN