16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la non-application du jour de carence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la non-application du jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 4 juillet 2005 Non-application du jour de carence (Convention enregistrée le 28 juillet 2005 sous le numéro 75838/CO/303.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, et à leurs travailleurs.

Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, féminin et masculin. CHAPITRE II. - Suppression de l'application des jours de carence

Art. 3.A partir du 1er juillet 2005, on ne donne plus exécution au régime légal relatif aux jours de carence, résultant des articles 52 et 73 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978) à l'égard de tout le personnel.

La non-application du jour de carence signifie que le salaire garanti est dû par l'employeur à partir du premier jour d'incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident de droit commun, pour autant que le travailleur ait au moins un mois d'ancienneté. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Elle remplace à partir de cette date la convention collective de travail du 17 juin 2003 relative au paiement du jour de carence, conclue à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 2004 (Moniteur belge du 6 juillet 2004).

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN