Arrêté Royal du 16 février 2014
publié le 14 mars 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

source
service public federal interieur
numac
2014000171
pub.
14/03/2014
prom.
16/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 09/02/2006 numac 2006000079 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion fermer fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 09/02/2006 numac 2006000079 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion fermer fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 09/02/2006 numac 2006000079 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion fermer fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, les mots « directeur général de la Sécurité civile » sont remplacés par les mots « directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur qui a la prévention des incendies dans ses attributions ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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