Arrêté Royal du 16 février 2014
publié le 14 mars 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011148
pub.
14/03/2014
prom.
16/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013011617 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, l'article 37;

Vu l' arrêté royal du 19 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013011617 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il apparaît que les établissements de soins ont pris du retard concernant la facturation électronique à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; qu'au premier janvier 2014 le régime transitoire prévu prendra fin; que si rien n'est fait les établissements de soins ne pourront pas être remboursés des frais de soins qu'ils ont fournis; que dans ce cas il risque d'y avoir une répercussion sur les personnes les plus fragilisées qui ne pourront plus avoir accès aux soins; qu'il y a lieu de prolonger le régime transitoire prévu jusqu'au 31 mai 2014;

Vu l'avis 55.065/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 19 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013011617 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, les mots « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots « 31 mai 2014 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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