16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 23 mai 2016 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134105/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 3.Modifications Les modifications suivantes sont apportées aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", repris dans la convention collective de travail du 21 septembre 2015 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (numéro d'enregistrement 129703/CO/111) : - Un article 3, § 1er, 11° est ajouté : "11° de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les travailleurs ou des travailleurs potentiels de l'industrie des fabrications métalliques des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Fonds régional pour la promotion de l'emploi des ouvriers des fabrications métalliques du Brabant", en abrégé "F.R.M.B.", avec numéro d'entreprise 433.840.220 et dont le siège social se trouve à 1030 Bruxelles, Boulevard A. Reyers 80, et dont les statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur belge du 7 août 1987.". - Un article 14, § 8, est ajouté : " § 8. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "F.R.M.B." A partir du 1er avril 2016 et pour une durée indéterminée, il est perçu auprès les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques, une cotisation de 0,07 p.c. au profit d'initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "F.R.M.B.", définie à l'article 3, 11°.

En dérogation à l'alinéa précédent la cotisation pour le deuxième trimestre 2016 est fixée à 0,14 p.c..". - Un article 26decies est ajouté : "K. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "F.R.M.B." Le fonds de sécurité d'existence verse, à trimestre échu, la cotisation dont question à l'article 14, § 8 à l'association sans but lucratif "Fonds régional pour la promotion de l'emploi des ouvriers des fabrications métalliques du Brabant", en abrégé "F.R.M.B.", avec numéro d'entreprise 433.840.220.".

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS