16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, en particulier l'article 7, modifié par la loi du 27 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vul l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil national du Travail, en particulier l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 novembre 2006, en particulier l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 portant nomination du secrétaire du Conseil national du Travail;

Considérant que l'intéressé à acquis une expérience utile indispensable à l'exercice des fonctions de secrétaire du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les services prestés par M. Delcroix, Jean-Paul, secrétaire du Conseil national du Travail, antérieurs à sa nomination son pris en compte pour une durée de six ans pour la fixation de son traitement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN