16 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, donné le 13 octobre 2006;

Vu le protocole du 23 novembre 2006 du Comité de secteur VI;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale Transport terrestre du Service public fédéral Mobilité et Transports un service dénommé « Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer ».

Art. 2.L'autorité de sécurité, visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, est le service « Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer ».

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT