Arrêté Royal du 16 janvier 2018
publié le 30 janvier 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant une annexe de la conv

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017031279
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30/01/2018
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16/01/2018
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Numac : 2017031279

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


16 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant une annexe de la convention collective de travail du 10 octobre 2016 avec numéro d'enregistrement 136761/CO/301.01 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, reprise en annxe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant une annexe de la convention collective de travail du 10 octobre 2016 avec numéro d'enregistrement 136761/CO/301.01.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 29 juin 2017 Modification d'une annexe de la convention collective de travail du 10 octobre 2016 avec numéro d'enregistrement 136761/CO/301.01 (Convention enregistrée le 27 juillet 2017 sous le numéro 140639/CO/301.01) Artikel 1. Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires, travailleurs logistiques avec certificat de sécurité ainsi qu'aux gens de métier.

Art. 2.Objet Cette convention collective de travail a pour objectif de clarifier le versement d'un seul montant de 100 EUR et de modifier le paiement des prestations en cas de décès.

Le nouveau règlement de pension est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Durée de la convention La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais de la convention collective de travail qu'elle modifie.

Les parties demanderont la force obligatoire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant une annexe de la convention collective de travail du 10 octobre 2016 avec numéro d'enregistrement 136761/CO/301.01 Règlement sectoriel de pension complémentaire en faveur des salariés du NPCHA CHAPITRE Ier. - Cadre 1. Objet de la convention 1.1. Le présent règlement de pension stipule les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, des affiliés et de leurs ayants droit, de l'organisme de pension, les conditions d'affiliation, ainsi que les règles régissant l'exécution du régime de pension sectoriel pour les ouvriers, instauré par la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers (SCP 301.01). 1.2. Le présent règlement est soumis à la règlementation sociale et prudentielle et à toute modification ultérieure remplaçant et/ou complétant les dispositions contraignantes de cette règlementation.

Le règlement donne, entre autres, vie aux dispositions de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ainsi que l'arrêté royal d'exécution y affèrent.

Cette loi et l'arrêté royal d'exécution seront nommé ci-après "Loi relative aux pensions complémentaires" et "arrêté royal d'exécution de la loi relative aux pensions complémentaires". 1.3. L'exécution de cet engagement de pension est confiée à l'entreprise d'assurance AXA Belgium, à dater du 1er janvier 2012. A cette fin, une assurance de groupe est conclue entre l'organisateur et AXA Belgium. 2. Définitions Pour l'application du présent règlement de pension, il faut entendre par : 2.1. NPCHA La Sous-commission paritaire 301.01 pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen". 2.2. CEPA L'organisation d'employeurs "Centrale der Werkgevers aan de Haven van Antwerpen cvba", reconnue par l'arrêté royal du 4 septembre 1985, qui exécute, en tant que mandataire des employeurs, toutes les obligations qui, en vertu de la législation sur le travail individuel et collectif et de la législation sociale, découlent de l'occupation d'ouvriers portuaires. 2.3. Pension complémentaire La pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié avant ou après la retraite, ou la valeur en capital qui y correspond, qui est octroyée sur la base de versements obligatoires déterminés par le présent règlement de pension en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale. 2.4. Engagement de pension L'engagement par l'organisateur de constituer une pension complémentaire au bénéfice des affiliés et/ou de leurs ayants droit en exécution de la convention collective de travail existante du NPCHA relative au régime de pension sectoriel, ainsi que - le cas échéant - de(s) (la) convention(s) collective(s) de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel. 2.5. Régime de pension Un engagement collectif de pension. 2.6. Organisateur Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen", ayant son siège social à 2000 Anvers, Brouwersvliet 33 boîte 7, agissant en qualité d'organisateur du régime de pension sectoriel et désigné comme tel par le NPCHA. 2.7. Employeur Chaque employeur occupant des ouvriers tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail existante du NPCHA relative au régime de pension sectoriel, ainsi que - le cas échéant - de(s) convention(s) collective(s) de travail modifiant ou coordonnant le régime de pension sectoriel. 2.8. Affilié Le régime de pension complémentaire sectoriel du NPCHA concerne les salariés tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail du 6 décembre 2004, à savoir les travailleurs portuaires, les travailleurs du contingent logistique avec certificat de sécurité et les gens de métier.

Un affilié est soit un de ces salariés qui répond aux conditions d'affiliation du règlement de pension (conformément à l'article 6), ou un ancien travailleur qui bénéficie encore de droits actuels ou différés en vertu du règlement.

Il y a lieu de distinguer quatre sous-groupes : - les actifs : les salariés actifs qui tombent sous le champ d'application du NPCHA; - les sortis : les anciens affiliés qui sont sortis du secteur et qui bénéficient encore de droits différés en vertu du règlement de pension; - les pensionnés (rentiers) : les personnes qui au 31 décembre 2004 remplissent les conditions suivantes : i) être en vie; ii) jouir d'une pension légale; iii) jouir d'une rente viagère en vertu du régime de "primes annuelles" prévu par l'ancienne/les anciennes convention(s) collective(s) de travail; iv) avoir mis fin à toute activité professionnelle; - les rentiers éventuels depuis le 1er janvier 2005, qui ont opté pour la conversion de leur capital en rente. 2.9. Organisme de pension AXA Belgium, société anonyme d'assurances agréée sous le n° 0039 pour pratiquer les opérations d'assurance vie et non-vie (arrêté royal du 4 juillet 1979, Moniteur belge du 14 juillet 1979), ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 25, désigné comme tel par l'article 2 de la convention collective de travail du 21 décembre 2011 relative au régime de pension sectoriel. 2.10. L'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" L'"Instelling voor Bedrijfspensioenvoorziening Havenarbeiders Antwerpen", organisme de financement de pensions de droit belge, agréé par la FSMA sous le numéro 50574, organisme de pension qui a exécuté l'engagement de pension du NPCHA jusqu'au 31 décembre 2011. 2.11. Sortie La fin de la reconnaissance comme ouvrier portuaire (telle qu'organisée par l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004202238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire fermer relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires) ou de l'inscription comme homme de métier, autrement que par décès ou mise à la retraite. 2.12. Prestations acquises Les prestations auxquelles l'affilié peut prétendre conformément au règlement de pension si, au moment de sa sortie, il laisse ses réserves acquises auprès de l'organisme de pension. 2.13. Réserves acquises Les réserves auxquelles l'affilié a droit à un moment déterminé conformément au règlement de pension. 2.14. L'âge de la pension L'âge normal de la retraite de l'affilié est fixé à 65 ans, avec paiement de la pension complémentaire le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet âge a été atteint.

Conformément à l' arrêté royal du 5 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004202238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire fermer relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires, seuls les hommes de métier peuvent rester inscrits après l'âge de 65 ans.

Si un homme de métier reste en service au sein du secteur au-delà de l'âge de 65 ans, l'âge de la retraite sera à chaque fois majoré d'un an. Le terme est fixé au premier jour du mois qui celui au cours duquel affilié a atteint le "nouvel" âge de la retraite.

Pour les gens de métier qui tombent sous le champ d'application du NPCHA et qui sont affiliés au plan après l'âge de 65 ans, l'âge de la retraite est fixé à l'âge que l'affilié aura lors de son premier anniversaire suivant son affiliation. Si l'affilié reste en service au-delà de cet âge, l'âge de la retraite sera à chaque fois majoré d'un an.

L'âge de la retraite anticipée de l'affilié est celui de l'affilié au moment de sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en ce compris : - que la retraite anticipée répond à toutes les conditions légales; - et que l'âge de la retraite anticipée ne peut se situer avant les 60 ans de l'affilié. 2.15. Compte individuel Le compte prévu par affilié au sein de l'organisme de pension, sur lequel est versée la contribution aussi longtemps que l'affilié est actif. 2.16. Fonds de financement Réserve collective constituée auprès de l'organisme de pension dans le cadre du régime de pension sectoriel en complément au financement direct des différentes obligations. 2.17. Fonds collectif Réserve collective constituée auprès de l'organisme de pension dans le cadre du régime de pension sectoriel et qui a pour objectif le financement des obligations relatives aux affiliés au régime de pension sectoriel du NPCHA en service avant le 1er janvier 2005. 2.18. Date de valeur Date attribuée à chaque opération effectuée sur un compte et qui détermine quelle date doit être prise en compte pour le calcul des intérêts. 2.19. Réduction En cas de cessation du paiement de la contribution, le compte individuel sera réduit.

Par "réduction du compte individuel", il faut entendre : que le compte individuel continue son cours pour la valeur de réduction. Cette valeur de réduction est égale aux prestations restant assurées, tout versement de contribution ayant pris fin. 2.20. Salaire à prendre en considération : - Salaire brut Salaire brut pour les tâches prestées, communiqué par les employeurs à CEPA; - Salaire brut complémentaire Tout autre salaire et récompense soumis aux cotisations ONSS, qui ne répond pas à la définition de salaire brut ou de simple pécule de vacances; - Simple pécule de vacance Le simple pécule de vacances tel que défini dans la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. CHAPITRE II. - Obligations des parties 3. Obligations de l'organisateur et de l'employeur/des employeurs 3.1. Généralités L'organisateur s'engage à mettre tout en oeuvre pour la bonne exécution de la convention collective de travail existante du NPCHA relative au régime de pension sectoriel, ainsi que, le cas échéant, de(s) (la) convention(s) collective(s) de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel. 3.2. Paiement de la contribution à l'organisme de pension L'organisateur verse trimestriellement à l'organisme de pension la contribution définie aux articles 7, 8, 12 et 19 du présent règlement.

L'organisateur verse mensuellement les avances à l'organisme de pension de sorte qu'à la fin de chaque trimestre, l'organisme de pension ait reçu les contributions nécessaires au trimestre concerné.

Les contributions sont financièrement à charge de l'employeur/des employeurs. 3.3. Communication des données à l'organisme de pension L'organisme de pension n'est tenu à l'exécution de ses obligations envers l'affilié que si l'organisateur lui a remis dans les délais les données suivantes : 1° nom, prénom(s), adresse (rue, numéro, numéro de boîte, code postal, ville/commune, pays), date de naissance, régime linguistique, sexe, nationalité, état civil, numéro de registre national, code travailleur et catégorie de l'affilié;2° la date du décès;3° dates d'entrée en service et de sortie d'un travailleur dans le/du secteur;4° le montant du salaire brut, le salaire brut complémentaire et le simple pécule de vacances;5° la date de pension légale;6° toute autre donnée utile à l'organisme de pension en vue de la bonne exécution de ses obligations. En outre, l'organisateur est tenu de communiquer à temps à l'organisme de pension toutes les informations utiles afin que celui-ci puisse exécuter ses engagements envers les affiliés et l'organisateur.

L'organisme de pension exécute ses engagements sur la base des données dont il dispose.

L'employeur est tenu de communiquer à l'organisateur, sur simple demande de ce dernier, toutes les données et informations qu'il estime nécessaires à la bonne exécution du régime sectoriel de pension. 3.4. Information de l'affilié Chaque année l'organisateur fournit à l'affilié une fiche de pension rédigée par l'organisme de pension. Il lui fournit également, sur simple demande, les différents rapports dont question à l'article 24, ainsi que le texte du règlement de pension. 4. Obligations de l'affilié 4.1. Généralités L'affilié se soumet aux dispositions du présent règlement de pension. 4.2. Communication des renseignements et des données L'affilié autorise l'organisateur et CEPA à fournir tous les renseignements utiles à l'établissement et à l'exécution des comptes individuels.

Le cas échéant, l'affilié ou, en cas de décès de l'affilié, le(s) bénéficiaire(s) fournir(a)(ont) à l'organisme de pension sur sa simple demande, les données qui s'avéreraient utiles à l'exécution du régime de pension sectoriel complémentaire. 5. Obligations de l'organisme de pension 5.1. Adaptation des comptes Chaque trimestre, l'organisme de pension procède à l'adaptation des comptes individuels des affiliés en fonction des données qu'il aura reçues à ce moment de l'organisateur.

Chaque année l'organisme de pension procède à l'adaptation du financement collectif des divers anciens engagements. 5.2. Paiement des avantages Après réception des demandes de paiement des prestations garanties, l'organisme de pension procède au calcul du montant brut des contributions dû selon les modalités prévues à l'article 17, ainsi que du montant net correspondant.

L'organisme de pension se charge d'opérer les retenues fiscales et sociales sur les prestations, de verser les montants nets aux affiliés ou au(x) bénéficiaire(s) dont question à l'article 16, ainsi que d'établir les différentes déclarations. 5.3. Information pour l'organisateur Chaque année l'organisme de pension fournit les fiches de pension établies par affilié, ainsi que les rapports dont question à l'article 24. CHAPITRE III. Description de l'engagement de pension 6. Affiliation 6.1. Affiliation obligatoire Tous les salariés qui, au 1er janvier 2012 ou ultérieurement, tombent sous le champ d'application de la convention collective du 6 décembre 2004 du NPCHA sont couverts dans le cadre du présent engagement de pension et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail.

L'affiliation est immédiate quel que soit l'âge et sans formalités médicales.

Sont également couverts, les salariés sortis et les rentiers qui, au 31 décembre 2011, étaient affiliés au régime de pension sectoriel du NPCHA. Sont également assurés, les ouvriers portuaires dont la reconnaissance a été suspendue suite à l'obtention du statut d'employé portuaire ou de délégué syndical.

Ne sont cependant pas couverts dans le cadre du présent régime de pension, les personnes engagées sous contrat de travail étudiant ainsi que les travailleurs occasionnels. 6.2. Moment de l'affiliation L'affiliation a lieu le premier jour du mois au cours duquel le salarié remplit les conditions d'affiliation et au plus tôt le 1er janvier 2012.

Le compte individuel de l'affilié entre automatiquement en vigueur au moment où les conditions d'affiliation mentionnées ci-dessous sont remplies. 6.3. Salariés restant en service après l'âge de 65 ans Les salariés qui continuent à tomber sous le champ d'application du NPCHA après leurs 65 ans restent affiliés au plan de pension complémentaire et peuvent prétendre à des réserves et prestations acquises. 7. Caractéristiques principales de l'engagement 7.1. Engagements Le présent règlement de pension garantit, en complément du régime légal de sécurité sociale en matière de pension, un avantage payable : - à l'affilié, en cas de vie à la date de la retraite; - au(x) bénéficiaire(s) visé(s) à l'article 16, en cas de décès de l'affilié avant l'âge de la retraite. 7.2. Nature de l'engagement de pension L'engagement de pension se compose de plusieurs volets : - le régime actuel de "contributions définies", d'application à partir du 1er janvier 2012 (voir chapitre IV); - pour les salariés qui tombaient déjà sous le champ d'application du NPCHA avant le 1er janvier 2012, les avantages provenant d'un plan "cash balance" lié à leur carrière du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2011 compris (voir chapitre V); - pour les salariés qui tombaient déjà sous le champ d'application du NPCHA avant le 1er janvier 2005, les avantages provenant d'un plan "prestations définies" relatif à leur carrière jusqu'au 31 décembre 2004 compris (voir chapitre V).

Les deux derniers volets ont été exécutés, avant l'entrée en vigueur du présent contrat et depuis le 1er janvier 2005, par une Institution de Retraite Professionnelle - "IBP Havenarbeiders Antwerpen".

Le troisième volet a été géré en interne dans le fonds de sécurité d'existence "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen" jusqu'au 31 décembre 2004.

Au-delà de l'engagement de pension, il existe aussi un engagement de solidarité qui ne fait pas partie du présent règlement de pension. 7.3. Financement Conformément à la convention collective existante de la NPCHA relative au régime de pension sectoriel, la contribution totale de l'engagement de pension et de solidarité sectoriel s'élève, par salarié, à : a) pour les salaires entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 : 1,0 p.c. des salaires bruts, augmenté des salaires bruts complémentaires et du pécule de vacances simple, + 1,9 p.c. des salaires bruts; b) pour les salaires entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1,1 p.c. des salaires bruts augmenté des salaires bruts complémentaires et du pécule de vacances simple, + 1,9 p.c. des salaires bruts; c) pour les salaires entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014 : 1,25 p.c. des salaires bruts augmenté des salaires bruts et du pécule de vacances simple, + 1,9 p.c. des salaires bruts; d) pour les salaires entre le 1er juillet 2014 et le 30 septembre 2014 : 1,3 p.c. des salaires bruts augmenté des salaires bruts complémentaires et du pécule de vacances simple, + 1,85 p.c. des salaires bruts; e) versement unique de 100 EUR sur le compte individuel de chaque affilié actif en octobre 2016.Dans le cas d'une carrière qui n'a pas été complètement prestée à temps plein, la prime unique est multipliée par le pourcentage de l'activité prestée en octobre 2016; f) pour les salaires à partir du 1er octobre 2016 : 1,65 p.c. des salaires bruts augmenté des salaires bruts complémentaires et du pécule de vacances simple, + 1,5 p.c. des salaires bruts.

Ci-après, cette contribution totale est appelée "le budget".

Tous les frais relatifs à l'engagement de pension ainsi qu'à l'engagement de solidarité sont payés au moyen du budget. Sont, entre autres, compris dans ces frais : - les contributions brutes d'assurance groupe; - les cotisations sociales patronales dues sur la pension complémentaire (8,86 p.c. lors de l'entrée en vigueur); - le volet solidarité (bien que celui-ci ne soit pas visé par le présent régime de pension); - les éventuelles charges fiscales et parafiscales dues par l'organisme de pension ou l'organisateur sur les contributions retraite; - les frais et chargements de gestion.

L'organisateur a la volonté de financer l'engagement de pension au moyen de ce budget. Toutefois, l'organisateur versera des contributions en plus de ce budget si cela devait s'avérer nécessaire pour respecter les droits des affiliés à ce régime de pension.

Les contributions sont entièrement à charge de l'employeur/des employeurs. 7.4. Réserves apportées Tout affilié peut apporter des réserves qu'il a constituées auprès d'un organisateur précédent dans le cadre d'une constitution de pension complémentaire. Cela a pour conséquence que l'affilié a droit aux réserves et prestations acquises provenant de ces réserves individuelles qu'il a apportées directement ou qu'il avait apportées dans l'Institution de Retraite Professionnelle et qui ont ensuite été transférées à l'organisme de pension.

Ces réserves sont versées sur un compte individuel séparé, selon les règles prévues à l'article 22 ("structure d'accueil"). CHAPITRE IV. - Régime de "contributions définies" 8. Contribution Pour la carrière à partir du 1er janvier 2012, le montant de la contribution patronale annuelle des employeurs au régime "prestations définies" s'élève à : a) pour le temps de service entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 : 1,0 p.c. du salaire brut augmenté du salaire brut complémentaire et du pécule de vacances simple; b) pour le temps de service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1,1 p.c. du salaire brut augmenté du salaire brut complémentaire et du pécule de vacances simple; c) pour le temps de service entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014 : 1,25 p.c. du salaire brut augmenté du salaire brut complémentaire et du pécule de vacances simple; d) pour le temps de service entre le 1er juillet 2014 et le 30 septembre 2016 : 1,3 p.c. du salaire brut augmenté du salaire brut complémentaire et du pécule de vacances simple; e) versement unique de 100 EUR sur le compte individuel de chaque affilié actif en octobre 2016.Dans le cas d'une carrière qui n'a pas été complètement prestée à temps plein, la prime unique est multipliée par le pourcentage de l'activité prestée en octobre 2016; f) pour le temps de service à partir du 1er octobre 2016 : 1,65 p.c. du salaire brut augmenté du salaire brut complémentaire et du pécule de vacances simple.

Cette contribution est diminuée des charges fiscales éventuelles et des chargements de gestion réclamés par l'organisme de pension. 9. Combinaison d'assurance Pour chaque affilié actif l'organisme de pension verse sur un compte individuel les contributions ainsi que les participations bénéficiaires y attachées. Les comptes individuels sont émis dans la combinaison "Capital différé avec remboursement de l'épargne" (CDAE).

Cette combinaison prévoit le paiement d'un capital en cas de vie de l'affilié au terme de l'engagement de pension (lors de la mise à la retraite ou lors de la retraite anticipée) ou un capital égal à la valeur de l'épargne en cas de décès avant ce terme. 10. Droits acquis et prestations acquises en cas de sortie du secteur 10.1. Réserves acquises Les réserves acquises de l'affilié sont les réserves constituées sur l'ensemble de ses comptes individuels retraite. 10.2. Garantie minimale légale (selon la "loi sur les pensions complémentaires") La garantie minimale légale correspond au montant constitué par la capitalisation à la date de sortie, au taux fixé par le Roi (3,25 p.c. lors de la prise d'effet), des contributions patronales y versées et diminuées des frais limités à 5 p.c. des contributions.

Toutefois, si la sortie de l'affilié, sa mise à la retraite ou l'abrogation du présent engagement de pension a lieu dans les cinq premières années de son affiliation au régime de pension sectoriel, la capitalisation des contributions patronales prévue ci-avant est remplacée par une indexation, si celle-ci conduit à un résultat inférieur. L'indexation s'effectue sur la base de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, conformément à la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer. 10.3. Droits acquis en cas de sortie du secteur d'un l'affilié L'affilié a droit lors de sa sortie, de sa mise à la retraite ou en cas d'abrogation de l'engagement de pension, au plus élevé des montants suivants : 1. les réserves acquises reprises ci-avant;2. la garantie minimale légale décrite ci-dessus, figée à la date de l'évènement. Période d'affiliation minimale : La réserve mathématique, participations bénéficiaires comprises, du compte individuel est acquise à l'affilié pour autant qu'il remplisse les conditions relatives à la période d'affiliation minimale prévues dans le règlement de pension. L'affilié doit avoir été affilié pendant un an minimum au régime de pension sectoriel pour avoir droit à ce montant. Si, suite à sa sortie du secteur, il a été affilié pendant une durée inférieure à un an, le montant déjà constitué revient au fonds de financement.

Sort du compte individuel : - Au moment de la sortie de l'affilié, le compte individuel est mis en réduction jusqu'à la date de son nouvel engagement au sein du secteur, de sa retraite anticipée ou de sa mise à la retraite; - Chaque fois que l'affilié recommence à travailler dans le secteur après sa sortie, son compte individuel - qui avait été mis en réduction suite à sa sortie - est remis en vigueur; - Si la période d'affiliation minimale d'un affilié sorti n'est pas atteinte au moment de la retraite anticipée ou de la mise à la retraite, les réserves constituées sur le(s) compte(s) individuel(s) sont versées au fonds de financement; - Si la période d'affiliation minimale d'un affilié actif dans le secteur n'est pas atteinte au moment de la retraite anticipée ou de la mise à la retraite, les réserves constituées restent dues à l'affilié. 10.4. Financement du rendement minimum garanti Si lors de la sortie, de la mise à la retraite ou de l'abrogation du régime de pension sectoriel, un sous-financement devait être constaté par rapport aux montants minimums garantis dont question dans les alinéas précédents, l'organisateur devra apurer ce sous-financement. CHAPITRE V. - Anciens régimes de "prestations définies" 1 1. Engagement de pension Pour les salariés qui tombaient déjà sous le champ d'application du NPCHA avant la prise d'effet de l'assurance de groupe, la carrière prestée avant la prise d'effet de l'assurance de groupe est divisée en deux parties : la carrière jusqu'au 31 décembre 2004 compris et la carrière du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 compris. La pension complémentaire pour la période jusqu'au 31 décembre 2004 compris est définie sous la forme d'une "prestation définie" et celle pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 compris sous la forme d'un "cash balance". 11.1. Volet 1 : "prestations définies" - années jusqu'au 31 décembre 2004 La "prestation définie" consiste à payer, à l'âge terme, un capital de 255,97 EUR par année de reconnaissance comme affilié. Ce montant qui était d'application pour l'année 2005 est indexé chaque année à partir du 1er janvier 2006 en fonction de l'augmentation de l'indice santé selon la formule déterminée au point 11.6. 11.2. Volet 2 : "cash balance" - années à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2011 compris Mensuellement, une cotisation a été versée aux comptes individuels jusqu'à décembre 2011. A l'occasion de la modification du régime de pension sectoriel au 1er janvier 2012, les réserves disponibles au 31 décembre 2011 ont été transférées sur les comptes individuels des affiliés concernés, sans revalorisation ultérieure et avec maintien de la combinaison d'assurance (situation au 31 décembre 2011). 11.3. Volet 3 : "plan chapeau" Pour les affiliés entrés en service avant le 1er janvier 2005, les avantages sont complétés de la manière suivante : Si l'engagement de pension (des deux volets décrits ci-dessus ainsi que le régime de "contributions définies"), exprimé en rente brute annuelle constante, uniquement calculée sur la tête de l'affilié, est inférieur à la rente brute annuelle minimum de référence résultant des engagements pris dans la convention collective du 6 décembre 2004 modifiant le Codex du fonds de sécurité d'existence "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen", la différence pour l'affilié est suppléée.

La rente brute annuelle minimum de référence est déterminée en fonction du nombre d'années d'ancienneté (service reconnu).

Années de service reconnu

Rente constituée

Années de service reconnu

Rente constituée

1

35,95

21

564,66

2

71,89

22

569,45

3

107,84

23

574,25

4

143,79

24

579,04

5

179,74

25

583,83

6

215,68

26

587,26

7

251,63

27

590,69

8

287,58

28

594,13

9

323,53

29

597,56

10

359,47

30

600,99

11

395,42

31

606,49

12

431,37

32

611,98

13

467,32

33

617,48

14

503,26

34

622,97

15

539,21

35

628,47

16

543,34

36

633,87

17

547,47

37

639,27

18

551,61

38

644,67

19

555,74

39

650,07

20

559,87

40

655,47


En cas d'ancienneté non complète, l'ancienneté à prendre en considération sera déterminée au moyen d'une interpolation linéaire entre les deux anciennetés les plus proches.

Les montants mentionnés ci-dessus sont ceux pour 2005. Ces montants sont adaptés annuellement au 1er janvier avec un pourcentage égal à l'augmentation de l'indice santé selon la formule déterminée au point 11.6.

La conversion des capitaux (provenant des différents volets) en rente a lieu selon les dispositions de l'article 13 relatives à la méthode de calcul des réserves acquises du volet 1 "Prestations définies pour la carrière avant le 1er janvier 2005" (taux d'intérêt 6,00 p.c. et tables de mortalités "MR" pour les hommes, "FR" pour les femmes). 11.4. Volet 4 : salariés pensionnés avant le 31 décembre 2004 Pour ce groupe de (d'anciens) salariés, les rentes viagères ont été prévues et payées conformément au règlement de pension du régime sectoriel de pension du NPCHA. L'organisme de pension reprend ces engagements de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" en exécution de la convention collective de travail du 21 décembre 2011.

Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu.

Ces montants sont adaptés annuellement au 1er janvier avec un pourcentage égal à l'augmentation de l'indice santé selon la formule déterminée au point 11.6.

Cette indexation est financée au moyen du volet de solidarité, selon les règles décrites ci-après. 11.5. Rentiers depuis le 1er janvier 2005 A partir du 1er janvier 2005, les versements sont prévus en capital.

Restent cependant affiliés, les rentiers depuis le 1er janvier 2005 qui avaient opté pour la conversion de leur capital en rente. Les montants assurés sont ceux convenus sur base individuelle lors de la conversion en rente. 11.6. Formule d'indexation Les prestations visées aux points 1, 3 et 4 du présent article sont adaptées annuellement au 1er janvier avec un pourcentage égal à l'augmentation de l'indice santé moyen pour la période courant d'octobre à octobre en fonction de la formule suivante : Indice du mois d'octobre de l'année écoulée - indice du mois d'octobre de l'année précédente Indice du mois d'octobre de l'année précédente 12. Combinaison d'assurance et financement 12.1. Volet 1 : "prestations définies" Afin de maintenir un type de financement et un budget comparables à ceux existant avant le 1er janvier 2012, l'assurance de groupe utilise la méthode de la "capitalisation collective". En capitalisation collective, une réserve collective est constituée auprès de l'organisme de pension sur un compte collectif appelé "fonds collectif".

Ce fonds collectif est alimenté : - lors de la prise d'effet, par la somme des réserves déjà constituées auprès de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" pour les affiliés "actifs" et "dormants" qui tombent sous le plan de pension de type "prestations définies"; - ensuite, par une dotation annuelle servant à couvrir, en application des directives législatives, les droits acquis découlant de l'application du règlement de pension et qui sont décrits à l'article 13; - et par le rendement financier découlant de la gestion financière du fonds collectif.

La dotation annuelle est déterminée de la manière suivante : - Une fois par an, l'organisme de pension compare les réserves acquises légales minimales telles que décrites à l'article 13 avec les réserves déjà constituées dans le fonds collectif à la même date.

La comparaison a trait à la totalité des affiliés, à savoir les actifs et les sortis qui, lors de leur sortie, ont décidé d'opter pour le maintien de leurs réserves acquises dans l'engagement de pension du NPCHA; - Si les avoirs du fonds collectif ne sont pas suffisants pour couvrir les droits acquis, l'organisme de pension réclamera, dans les limites du budget disponible prévu à l'article 7.3, une contribution complémentaire à l'organisateur. En cas de dépassement du budget, le sous-financement sera apuré au moyen d'un prélèvement dans le fonds de financement, tel que prévu à l'article 19.

Si le budget disponible et le fonds de financement ne devaient pas être suffisants, l'organisateur réclamera une contribution complémentaire à l'organisateur, en sus du budget disponible; - Cette contribution est augmentée des charges fiscales éventuelles et des chargements de gestion réclamés par l'organisme de pension, à l'exception de la partie de la contribution financée au moyen d'un prélèvement dans le fonds de financement.

Le fonds collectif est utilisé par l'organisme de pension : - pour le paiement des prestations (les capitaux constitutifs) en cas de vie des affiliés au terme de l'engagement de pension (en cas de mise à la retraite ou de retraite anticipée); - ainsi que pour le paiement des valeurs de transfert (droits acquis minimums) en cas de sortie avec décision de l'affilié de ne pas maintenir ses réserves dans le plan.

Le fonds collectif est également utilisé pour financer les autres engagements existant avant le 1er janvier 2012, à l'exception de ceux du "cash balance".

Les dispositions générales relatives au fonds collectif sont décrites à l'article 20. 12.2. Volet 2 : "cash balance" En fonction du choix effectué par le passé par l'affilié (situation au 31 décembre 2011), les comptes individuels sont émis auprès de l'organisme de pension soit dans la combinaison d'assurance "Capital différé avec remboursement de l'épargne" (CDAE), soit dans la combinaison "Capital différé sans remboursement de l'épargne" (CDSR).

La combinaison "Capital différé avec remboursement de l'épargne" (CDAE) prévoit le paiement d'un capital en cas de vie de l'affilié au terme de l'engagement de pension (lors de la mise à la retraite ou lors de la retraite anticipée) ou un capital égal à la valeur de l'épargne en cas de décès avant ce terme.

La combinaison "Capital différé sans remboursement de l'épargne" (CDSR) prévoit uniquement le paiement d'un capital en cas de vie de l'affilié au terme de l'engagement de pension (lors de la mise à la retraite ou lors de la retraite anticipée).

Le financement est limité au versement, lors de la prise d'effet, des réserves déjà constituées auprès de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen". 12.3. Volet 3 : "plan chapeau" Ces avantages complémentaires de type "prestations définies" sont gérés avec le volet 1 et le volet 4 dans le fonds collectif.

Les règles de financement sont comparables à celles du volet "prestations définies". 12.4. Volet 4 : salariés pensionnés avant le 31 décembre 2004 Ces rentes viagères sont gérées avec le volet 1 et le volet 3 dans le fonds collectif. Le fonds collectif est utilisé pour le versement des rentes en cas de vie de l'affilié après sa mise à la retraite. Le sous-financement éventuel des réserves des rentes est apuré via ce fonds.

Le financement des rentes viagères payables à partir du 1er janvier 2012, à l'exception des indexations futures, est alimenté par le versement dans le "fonds collectif", lors de la prise d'effet des réserves déjà constituées auprès de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen".

Les indexations des rentes sont financées par le volet de solidarité, pour autant que l'équilibre financier de l'engagement de solidarité ne soit pas mis en danger par ce financement. 13. Droits acquis et prestation en cas de sortie du secteur 13.1. Réserves acquises minimales du volet "prestations définies" Les prestations concernant la pension complémentaire servant à tout moment de base pour le calcul des réserves acquises minimales, sont égales à : t/n * (N * prestation définie par an) où : t = période d'affiliation effective au régime de pension sectoriel du NPCHA, à partir de la date de constitution de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" et exprimée en années et en mois. n = période totale d'affiliation au régime de pension sectoriel du NPCHA, à partir de la date de constitution de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" jusqu'à l'âge de 60 ans, exprimée en années et en mois, "n" égalera dans tous les cas au moins 1;

N = la période de reconnaissance comme affilié avant le 1er janvier 2005, exprimée en années et en mois Prestation définie par an = le montant tel qu'il est mentionné à l'article 11, volet 1. et avec comme mesure complémentaire que la fraction t/n est égale au maximum à 1.

Cette règle est la conséquence de la gestion interne jusqu'au 31 décembre 2004 dans le fonds de sécurité d'existence "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen" et de la reprise qui a suivi par l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen".

En cas de sortie, l'affilié a droit aux prestations déterminées ci-avant lorsqu'il atteint l'âge terme. Les réserves acquises à un moment donné sont égales à la valeur actualisée de ces prestations acquises, selon la règle décrite ci-après : - Le calcul des droits acquis se fait sur la base d'un taux d'intérêt de 6,00 p.c. et des tables de mortalité "MR" pour les hommes et "FR" pour les femmes. 13.2. Réserves acquises minimales du volet "cash balance" En ce qui concerne les droits pour les années de service entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, les règles relatives aux réserves acquises, aux garanties minimales légales et les droits en cas de sortie sont conformes à celles décrites ci-dessus à l'article 10 pour le volet régime de "contributions définies" (avec exclusion pour un cash balance de la retenue maximale de 5 p.c. de frais). 13.3. Réserves acquises minimales du volet "plan chapeau" (volet 3) Les affiliés qui tombaient déjà sous le champ d'application du NPCHA avant le 1er janvier 2005, ont au minimum droit pour la carrière prestée après décembre 2004 : - au capital constitutif de la différence entre les deux rentes suivantes : (1) la rente qui, suivant le tableau repris au point 11.3, correspond à la carrière prestée au moment du calcul pour un affilié actif et au moment de la sortie pour un affilié sorti; (2) la rente qui, suivant le tableau repris au point 11.3, correspond à la carrière prestée au 31 décembre 2004; - et en ce compris les droits provenant des différents volets pour la carrière prestée après décembre 2004 (volet 2 "cash balance" et volet "contributions définies").

Le capital constitutif est déterminé selon les bases techniques du volet 1 "prestations définies"; à savoir les tables de mortalité "MR" pour les hommes et "FR" pour les femmes et un taux d'intérêt de 6,00 p.c..

Les réserves acquises du "plan chapeau" correspondent : - au capital constitutif de la différence entre rentes actualisé selon les règles actuarielles ci-dessus au point 13.1, alinéa 2; - diminué des réserves de deux des couvertures de base (volet 2 "cash balance" et volet "contributions définies").

Les prestations acquises du "plan chapeau" correspondent : - au capital constitutif de la différence entre rentes; - diminué des prestations acquises de deux des couvertures de base (volet 2 "cash balance" et volet "contributions définies"). 13.4. Salariés pensionnés avant le 31 décembre 2004 (volet 4) Les réserves acquises à un moment donné sont égales à la valeur actualisée des versements de rentes futurs, sur la base d'un taux d'intérêt de 6,00 p.c. et des tables de mortalité "MR" pour les hommes et "FR" pour les femmes. 13.5. Droits acquis en cas de sortie du secteur d'un affilié L'affilié a droit, lors de sa sortie, de sa mise à la retraite ou en cas d'abrogation de l'engagement de pension, aux réserves acquises mentionnées ci-dessus.

Pour le volet "cash balance" il a droit au montant le plus élevé entre les réserves acquises et la garantie minimum légale, déterminée à la date de l'événement.

Période d'affiliation minimale : Les règles relatives à la période d'affiliation minimale décrites au point 10.3 sont également d'application aux engagements du présent chapitre. CHAPITRE VI. - Description de l'engagement de pension 1 4. Adaptation des comptes 14.1. Pour les comptes individuels L'adaptation des comptes individuels par l'organisme de pension s'effectue chaque trimestre, après réception du fichier informatique de données de l'organisateur et pour autant que les données qui y sont mentionnées soient complètes et correctes.

La contribution calculée est versée comme prime sur les comptes individuels en utilisant comme date valeur le premier jour du mois suivant le mois le plus récent mentionné dans le fichier informatique de données de l'organisateur. 14.2. Pour les comptes collectifs Le fonds de financement est alimenté mensuellement sur la base des avances mensuelles sur les contributions, avec pour objectif le préfinancement dont question à l'article 19.

Le fonds collectif est adapté annuellement sur la base des montants versés et du contrôle de la couverture des droits acquis, avec comme date de valeur le 1er janvier de l'année. 15. Droits sur les comptes 15.1. Avances sur polices et mises en gage Les comptes individuels et collectifs ne donnent pas droit à des avances, ni à des mises en gages. 15.2. Rachat Il n'est pas possible de demander de procéder au paiement des droits acquis tant que l'affilié est reconnu comme ouvrier portuaire ou inscrit comme homme de métier, sauf à l'âge de 65 ans.

L'affilié sorti n'a pas droit au rachat des réserves qu'il a constituées, sauf en cas de retraite anticipée et dans le respect des limites suivantes : - Le rachat a lieu au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l'affilié et dans le cadre juridique de la retraite anticipée; - La condition de période d'affiliation minimale définie ci-dessus est remplie; - Pour les comptes individuels du type "Capital différé sans remboursement de l'épargne" (CDSR), ainsi que pour les avantages financés au moyen du fonds collectif, une des deux conditions suivantes supplémentaires doit en outre être remplie : - l'affilié a introduit sa demande de liquidation auprès de l'organisme de pension à l'occasion de sa retraite anticipée ou endéans le mois suivant celle-ci; - l'affilié a introduit sa demande de liquidation auprès de l'organisme de pension plus d'un mois après sa retraite anticipée mais au minimum 6 mois avant la date de prise d'effet souhaitée du rachat.

Il n'y a pas de droit au rachat pour les rentes viagères. 16. Bénéficiaires 16.1. Prestation en cas de vie lors de la mise à la retraite ou la retraite anticipée Le(s) bénéficiaire(s) des avantages en cas de vie de l'affilié à l'âge de la retraite sont les affiliés. 16.2. Prestation en cas de décès avant l'âge de la retraite (lorsqu'une couverture décès est prévue) Si l'affilié décède avant l'âge de la retraite, quels que soient les causes, les circonstances ou le lieu du décès, les prestations sont versées au(x) bénéficiaire(s) sur la base de l'ordre suivant tel que défini dans le règlement de pension.

La garantie en cas de décès doit être payée au(x) bénéficiaire(s) suivant(s) : - le conjoint ou le cohabitant légal; - à défaut, le bénéficiaire désigné par l'affilié; - à défaut, les enfants de l'affilié, par parts égales; - à défaut, le fonds de financement du plan de pension.

La désignation d'une ou plusieurs personne(s) physique(s) comme bénéficiaire(s) en cas de décès en lieu et place de celles prévues par le règlement de pension, doit être communiquée à l'organisme de pension au moyen du formulaire "Désignation de dérogation bénéficiaire".

Après avoir rempli et signé ce document, l'affilié transmet ce document à l'organisme de pension par lettre recommandée.

Pour autant qu'il n'y ait pas d'acceptation écrite du bénéfice, la désignation du bénéficiaire peut être révoquée. Cette révocation doit se faire selon la même procédure que celle mentionnée ci-dessus, sauf en cas de mariage de l'affilié ou en cas de déclaration de cohabitation légale où la révocation est automatique. 17. Modalités de paiement et paiement des avantages 17.1. Modalités de paiement des avantages L'avantage en cas de vie et l'avantage en cas de décès sont tous les deux payés sous la forme d'un capital.

L'affilié ou, en cas de décès, son/ses ayant(s) droit, a/ont toutefois le droit de demander la transformation de ce capital en rente. - L'organisme de pension informe l'affilié du droit de demander la liquidation sous forme de rente plutôt que de capital 2 mois avant la mise à la retraite.

En cas de retraite anticipée de l'affilié, l'organisme de pension informe l'affilié de ce droit dans les 2 semaines après qu'il ait eu connaissance de la retraite anticipée.

En cas de décès de l'affilié avant l'âge de la retraite, l'organisme de pension informe le(s) bénéficiaire(s) de ce droit dans les 2 semaines après avoir été informé par écrit du décès par le(s) bénéficiaire(s); - La conversion en rente n'est toutefois pas possible si le montant annuel de la rente à payer ne dépasse pas 500,00 EUR. Ce montant de 500,00 EUR bruts est indexé suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants; - Pour obtenir le versement sous forme de rente, l'affilié ou le(s) bénéficiaire(s) doit/doivent indiquer qu'il(s) opte(nt) pour le versement sous forme de rente sur le formulaire de déclaration, comme prévu au point 17.2 de cet article. A défaut d'un tel écrit indiquant le choix, le versement à l'affilié ou au(x) bénéficiaire(s) s'effectuera en capital; - Si l'affilié ou le(s) bénéficiaire(s) choisi(ssen)t pour la transformation du capital en rente, l'organisme de pension procédera au calcul de transformation d'un capital en rente selon les bases techniques en vigueur chez l'organisme de pension à la date de conversion, tel que défini à l'article 3.3 de la convention d'assurance. Si le montant ainsi calculé devait être inférieur à la rente minimum légale à laquelle l'affilié ou le(s) bénéficiaires a (ont) droit conformément à l'article 19 de l' arrêté royal du 14 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2003 pub. 14/11/2003 numac 2003023006 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, cette différence est à charge de l'organisateur; - Pour un paiement lors de la mise à la retraite, la conversion du capital en rente est réglée selon les bases suivantes : i) lors de chaque anniversaire annuel de la prise d'effet de la rente, celle-ci est revalorisée à concurrence de maximum 2 p.c. de son montant; ii) si l'affilié est marié ou cohabitant légal, la rente est émise sur 2 têtes, avec réversibilité de maximum 80 p.c. sur la tête du conjoint ou du cohabitant légal; - En cas de conversion en rente, la rente est gérée sur un compte individuel qui continue à faire partie de l'engagement de pension et de l'assurance de groupe. 17.2. Paiement des avantages en cas de vie à l'âge normal de la retraite ou à l'âge de la retraite anticipée A. Demande : Pour pouvoir bénéficier des avantages en cas de vie à l'âge normal de la retraite ou à l'âge de la retraite anticipée, l'affilié remet à l'organisateur le formulaire de déclaration, complété et signé, accompagné des documents suivants : - une copie recto verso de la carte d'identité; - une copie de la demande de retraite (anticipée), pour autant que l'organisateur ne soit pas déjà en possession de ces documents.

Dès que l'organisateur reçoit le formulaire de déclaration et les documents y relatifs, il le transmet, après l'avoir éventuellement complété, avec les documents y relatifs à l'organisme de pension.

A cette occasion, l'organisateur transmet également les données pour les mois manquants, pour autant que celles-ci soient connues.

B. Paiement : Après réception du formulaire et des documents y relatifs, l'organisme de pension procède au calcul de la contribution sur la base des dispositions de l'article 17.4.

Les cotisations supplémentaires nécessaires à la constitution de la prestation sont portées sur le compte individuel.

L'organisme de pension procède au versement des avantages à l'affilié conformément au choix indiqué pour un paiement en capital ou en rente.

L'organisme de pension remet à l'affilié un décompte de liquidation reprenant les montants brut et net du capital ou de la rente, ainsi que les retenues fiscales et parafiscales qu'il a opérées.

C. Information de l'organisateur : Une fois par mois, l'organisme de pension informe l'organisateur des versements effectués le mois précédent.

D. Disposition transitoire : Les avantages en cas de vie sont en principe payables à partir du 1er janvier 2012, mais au plus tôt trois mois après réception du premier fichier informatique de données de l'organisateur. Les paiements des rentes restent à charge de l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" jusqu'au 31 mars 2012, et sont dès lors payables par l'organisme de pension pour la première fois en juin 2012. 17.3. Paiement des avantages en cas de décès (lorsqu'une garantie décès est prévue) A. Demande : Pour que l'organisme de pension puisse procéder au paiement, le(s) bénéficiaire(s) doit/doivent transmettre à l'organisateur le formulaire de déclaration, complété et signé, accompagné des documents suivants : - un extrait de l'acte de décès; - une copie recto verso de la carte d'identité du/des bénéficiaire(s); - une copie de la carte S.I.S. du/des bénéficiaire(s); - un acte d'hérédité, indiquant la qualité et les droits du/des bénéficiaire(s), s'il(s) n'a/n'ont pas été nominativement désigné(s) et si le bénéficiaire n'est pas le conjoint survivant ou le cohabitant légal, pour autant que l'organisateur ne soit pas déjà en possession de ces documents.

Dès que l'organisateur reçoit le formulaire de déclaration et les documents y relatifs, il le transmet, après l'avoir éventuellement complété, avec les documents y relatifs à l'organisme de pension.

A cette occasion, l'organisateur transmet également les données pour les mois manquants, pour autant que celles-ci soient connues.

L'organisme de pension est en droit de demander au(x) bénéficiaire(s) les documents supplémentaires nécessaires afin de pouvoir procéder au paiement.

Dans la mesure où l'(les) ayant(s) droit n'a (ont) pu être contacté(s) ou n'ont pas réagi à l'envoi du courrier de la compagnie dans un délai de 5 ans après le décès de l'affilié, ces avantages en cas de décès sont versés au fonds de financement.

B. Paiement : Après réception du formulaire et des documents y relatifs, l'organisme de pension procède au calcul de la contribution sur la base des dispositions de l'article 17.4.

Les cotisations supplémentaires nécessaires à la constitution de la prestation sont portées sur le compte individuel.

L'organisme de pension procède au versement des avantages au(x) bénéficiaire(s) conformément au choix indiqué pour un paiement en capital ou en rente.

L'organisme de pension remet au(x) bénéficiaire(s) un décompte de liquidation reprenant les montants brut et net du capital ou de la rente, ainsi que les retenues fiscales et parafiscales opérées.

C. Information de l'organisateur : Une fois par mois, l'organisme de pension informe l'organisateur des versements effectués le mois précédent.

D. Disposition transitoire : Les avantages en cas de décès sont en principe payables à partir du 1er janvier 2012, mais au plus tôt trois mois après réception du premier fichier informatique de données de l'organisateur. 17.4. Calcul de la prime au moment du versement des avantages Si les données salariales relatives aux mois précédant le paiement en cas de mise à la retraite (anticipée) ou en cas de décès de l'affilié sont manquantes, l'organisateur met tout en oeuvre pour obtenir ces données et les communiquer à l'organisme de pension.

La contribution manquante est portée comme prime sur le compte individuel. 18. Sortie de l'affilié Par les fichiers informatiques de données, l'organisateur avise l'organisme de pension de la sortie de l'affilié. 18.1. Procédure Avec la fin de la reconnaissance comme ouvrier portuaire ou de l'inscription comme homme de métier, l'organisateur est responsable d'informer l'organisme de pension. Tous les trimestres, l'organisme de pension traite les sorties sur la base des données reçues par l'organisateur.

L'affilié peut lui-même informer par écrit l'organisme de pension de sa sortie.

Dans les 30 jours qui suivent la communication, l'organisme de pension communique à l'affilié le montant des réserves acquises, des prestations acquises, la garantie minimum légale et les différents choix qui s'offrent à l'affilié.

L'affilié dispose également de 30 jours pour indiquer par écrit à l'organisme de pension l'affectation des réserves acquises. L'affilié a le choix entre les possibilités suivantes : 1. laisser auprès de l'organisme de pension ses réserves acquises, majorées éventuellement jusqu'au montant de la garantie minimale légale (avec maintien des prestations acquises) conformément au présent règlement de pension;2. transférer, sans frais, ses réserves acquises, majorées éventuellement jusqu'au montant de la garantie minimale légale, auprès de l'organisme de pension de son nouvel organisateur pour autant qu'il/elle soit affilié(e) à l'engagement de pension de cet organisateur.Ce transfert peut s'effectuer soit dans cet engagement de pension, soit dans le contrat "Structure d'accueil" conformément au règlement de pension du nouvel organisateur; 3. transférer ses réserves acquises, majorées éventuellement jusqu'au montant de la garantie minimale légale, auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés et limite les frais selon des règles déterminées par le Roi. Après l'expiration du délai de 30 jours, l'affilié garde toutefois à tout moment la possibilité de demander le transfert de ses réserves à un organisme de pension visé aux points 2 et 3.

Quelle que soit la décision de l'affilié, aucune indemnité ou perte de participation bénéficiaire ne peut être mise à se charge, ni déduite de ses réserves acquises au moment de la sortie. 18.2. Transfert des réserves acquises Lorsque l'affilié opte pour le transfert de ses réserves, l'organisme de pension effectue ce transfert dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de l'affilié. Passé ce délai, les réserves transférées sont augmentées des intérêts légaux pour la période excédant celui-ci.

Sans décision écrite de l'affilié à l'organisme de pension dans le délai de 30 jours susdit, les réserves acquises sont maintenues auprès de l'organisme de pension dans le présent règlement de pension, sans modification de l'engagement de pension.

Quelle que soit la décision de l'affilié, aucune indemnité ou perte de participation bénéficiaire ne peut être mise à sa charge, ni déduite de ses réserves acquises au moment de la sortie. 19. Fonds de financement 19.1. Principe Un fonds de financement est créé auprès de l'organisme de pension dans le but de financer les obligations de l'organisateur découlant du présent règlement de pension. Le fonds de financement couvre tous les affiliés et tous les volets de l'engagement de pension.

Ce fonds de financement est géré par l'organisme de pension comme une réserve d'inventaire mathématique.

Le fonds de financement fait intégralement partie de l'assurance de groupe et est dès lors soumis à toutes les dispositions légales réglementant l'assurance de groupe. 19.2. Financement Le fonds de financement est alimenté par : - les avances mensuelles sur les primes, visées à l'article 3.2, alinéa 2 du présent règlement; - les dotations de l'organisateur destinées à compléter les actifs du fonds de financement, conformément aux règles décrites ci-dessous au point 19.3; - les réserves des comptes individuels des affiliés ayant atteint l'âge terme sans avoir rempli la période d'affiliation minimale; - les avantages en cas de décès sans attribution bénéficiaire, ainsi que les avantages en cas de décès pour lesquels l'(les) ayant(s) droit n'a(ont) pu être contacté(s) ou n'ont pas réagi au à l'envoi du courrier de la compagnie dans le délai de 5 ans après le décès de l'affilié, comme prévu respectivement aux points 16.2 de l'article 16 et 17.3, A de l'article 17; - le rendement financier découlant de la gestion financière du fonds de financement.

Le fonds de financement est investi dans le même fonds (gestion distincte des actifs) que les comptes individuels et le fonds collectif, et profite uniquement du rendement provenant de la gestion du fonds de financement.

Les versements dans le fonds de financement sont soumis aux charges fiscales éventuelles ainsi qu'aux chargements de gestion réclamés par l'organisme de pension. 19.3. Préfinancement Afin de maintenir un type de financement et un budget comparables à ceux existant avant le 1er janvier 2012, l'assurance de groupe utilise la méthode de préfinancement via un fonds de financement actif, en complément au fonds collectif.

La dotation patronale annuelle dans le fonds de financement se compose : - du budget défini à l'article 7.3 basé sur les salaires de tous les affiliés, qui ont été affiliés avant ou après le 1er janvier 2005; - diminué de la cotisation patronale de sécurité sociale sur la pension complémentaire, du coût du volet de solidarité et des éventuelles charges fiscales et parafiscales sur les contributions retraite; - diminué également des contributions et dotations pour tous les affiliés, selon les articles 8 et 12.

Cette dotation doit être justifiée de manière prospective, avec pour objectif le nivellement des charges futures. Si à un moment donné cette prime ne devait pas être suffisante pour couvrir les charges futures, l'organisme de pension reverra le niveau de financement au moyen des hypothèses les plus récentes. 19.4. Affectation Le fonds de financement peut être utilisé dans les buts suivants : - l'apurement du sous-financement, si la totalité des contributions et charges apparentées pour une période devait être supérieure au budget prévu à l'article 7.3; - le paiement de la garantie minimum légale qui n'est pas couverte par les comptes individuels; - le paiement de la rente minimum légale qui n'est pas couverte par les comptes individuels; - une revalorisation des pensions ayant pris cours (rentes de pensionnés avant le 31 décembre 2004, volet 4 de l'article 11) si le financement de leurs indexations par le volet solidarité ne devait pas être suffisant; - le financement d'éventuelles nouvelles obligations au profit de tous les affiliés. 19.5. Liquidation Dans l'hypothèse où le fonds de financement devrait être réparti, cette répartition se ferait proportionnellement aux réserves acquises auxquelles la liquidation a trait et, le cas échéant, aux capitaux constitutifs de rentes en cours.

Le fonds de financement ne peut réintégrer ni partiellement, ni totalement, le patrimoine de l'organisateur.

En cas d'abrogation définitive de l'assurance de groupe ou en cas de disparition de l'organisateur pour quelque raison que ce soit et sans que ses obligations soient reprises par un tiers, les avoirs qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'assurance de groupe sont attribués : - conformément à ce qui est prévu dans le règlement de pension; - ou conformément à ce qui est prévu dans une convention collective de travail; - et, à défaut, aux comptes individuels des affiliés, proportionnellement à leurs réserves acquises. 20. Fonds collectif 20.1. Principes A côté du fonds de financement, il est institué auprès de l'organisme de pension un fonds collectif ayant pour objectif le financement des charges de l'organisateur découlant des volets "prestations définies" (volets 1 et 3 de l'article 11) et des rentes de pensionnés avant le 31 décembre 2004 (volet 4 de l'article 11) du règlement de pension.

Les comptes collectifs sont émis dans la combinaison d'assurance "capitalisation collective" pour une durée indéterminée, et sont gérés par l'organisme de pension comme une réserve d'inventaire mathématique.

Le fonds collectif fait intégralement partie de l'assurance de groupe et est dès lors soumis à toutes les dispositions légales réglementant l'assurance de groupe. 20.2. Fonctionnement et financement Les règles d'application au présent plan sont décrites aux articles 12 et 13. 20.3. Liquidation Les règles relatives à la liquidation d'application pour le fonds de financement, prévues au point 19.5, sont également d'application pour le fonds collectif. En cas de répartition du fonds, la répartition doit se faire entre les affiliés en service avant le 1er janvier 2005.

De plus, l'organisme de pension procédera, en cas d'abrogation du plan, à une comparaison entre les droits acquis et les réserves déjà constituées dans le fonds collectif, et l'organisateur supportera le sous-financement éventuel, conformément aux dispositions de l'article 12.1. 21. Non-paiement des primes 21.1. Procédure Toute contribution due en exécution du présent règlement de pension doit être versée par l'organisateur à l'organisme de pension dans les délais prévus, comme stipulé au point 3.2 de l'article 3.

En cas de non-paiement de ces contributions, l'organisme de pension mettra l'organisateur en demeure au plus tôt 30 jours après l'échéance desdits délais, au moyen d'une lettre recommandée attirant l'attention de l'organisme sur les conséquences du non-paiement.

Si l'organisateur ne procède pas au paiement des montants en souffrance dans les 30 jours de la mise en demeure, l'organisme de pension avertit, dans les 30 jours qui suivent, chaque affilié actif du non-paiement par simple lettre à la poste. 21.2. Conséquences sur les comptes individuels Les comptes individuels sont réduits. Ils restent soumis au présent règlement de pension et continuent à participer aux bénéfices.

Ils ne seront réalimentés qu'au moment où l'organisateur aura payé à l'organisme de pension toutes cotisations dues et requises pour être versées sur les comptes individuels. 21.3. Remise en vigueur des comptes individuels L'organisateur peut demander la remise en vigueur des comptes individuels réduits par suite du non-paiement des avances et contributions.

Toute remise en vigueur demandée plus de 3 ans après la date de réduction des comptes individuels est toutefois subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de pension.

La remise en vigueur des comptes individuels s'opère en adaptant les contributions compte tenu de la valeur de rachat théorique des comptes individuels au moment de la remise en vigueur. 22. Plan "Structure d'accueil" 22.1. Affectation Un plan "Structure d'accueil" est instauré auprès de l'organisme de pension.

Ce plan est destiné à accueillir les réserves des contrats des affiliés à un plan de prévoyance ou à une convention de pension de leur ancien employeur (hors secteur) qui, lors de leur affiliation au présent engagement de pension, optent pour le transfert de leurs réserves acquises vers l'organisme de pension qui exécute l'engagement de pension du NPCHA. Pour chaque affilié qui a demandé le transfert des réserves constituées chez son ancien employeur, l'organisme de pension prévoit : - un compte pour les réserves provenant des contributions à charge de leur ancien employeur; - un compte pour les réserves provenant des contributions personnelles obligatoires retenues par leur ancien employeur. 22.2. Conditions Le plan "Structure d'accueil" est un contrat d'assurance différent de l'assurance de groupe qui exécute l'engagement de pension. Ce contrat est régi par des dispositions générales qui déterminent, entre autres, qui sont les affiliés, et par des dispositions particulières des contrats individuels émis dans le cadre de ce contrat.

Ce plan est géré conformément aux dispositions applicables au fonds général ("Main Fund") - branche 21 de l'organisme de pension.

Les comptes sont émis dans la combinaison d'assurance "Capital différé avec remboursement de l'épargne" (CDAE, voir article 9).

L'âge terme de ces contrats est fixé au 65ème anniversaire des affiliés.

L'affilié a par définition droit aux réserves qu'il a transférées, tant lors de sa mise à la retraite qu'en cas de retraite anticipée ou sortie du secteur. En cas de décès prématuré, ces réserves seront versées au(x) bénéficiaire(s) mentionné(s) à l'article 16. 22.3. Réserves apportées transférées par l'"IBP Havenarbeiders Antwerpen" Chaque affilié avait la possibilité d'apporter les réserves constituées auprès d'un organisateur dans le cadre d'une constitution de pension complémentaire. Ces réserves étaient versées sur un compte individuel séparé, dans la combinaison d'assurance "Capital différé avec remboursement de l'épargne" (CDAE) et capitalisées au rendement du fonds d'investissement de l'Institution de Retraite Professionnelle.

Ces comptes sont transférés, sans frais d'entrée, à la Structure d'accueil dont question ci-dessus. 23. Versements personnels Il n'existe aucune possibilité de souscrire un contrat personnel facultatif auprès de l'organisme de pension dans le cadre de cette assurance de groupe.24. Information annuelle des affiliés En vue d'une information concrète des affiliés concernant l'exécution de l'engagement de pension et les avantages qui en découlent, l'organisme de pension établit chaque année par affilié une fiche de pension reprenant notamment la situation annuelle de ses comptes individuels, les réserves acquises et les éventuelles prestations acquises. Les fiches de pension sont établies par l'organisme de pension pour chaque affilié à l'exception des rentiers et des sortis sans droits acquis, et sont communiquées aux affiliés par l'intermédiaire de l'organisateur.

De plus, l'organisme de pension tient chaque année les documents suivants à la disposition de l'organisateur qui les communiquera aux affiliés sur simple demande : - un rapport de gestion de l'engagement de pension (appelé "rapport de transparence"); - une déclaration relative aux principes fondant sa politique de placement; - les comptes et rapports annuels de l'organisme de pension ainsi que, le cas échéant, ceux correspondant à l'engagement de pension. CHAPITRE VII. - Mesures diverses 2 5. Comité de surveillance Il est institué un comité de surveillance composé des membres effectifs du conseil de gestion du fonds de sécurité d'existence "Fonds voor bestaanszekerheid voor de solidariteitstoezegging van het sociaal sectoraal pensioenstelsel". Ce comité de surveillance veille à l'exécution de l'engagement de pension et est mis en possession du rapport de transparence et de la déclaration relative aux principes de la politique de placement, dont question à l'article 24, avant que ceux-ci ne soient transmis à l'organisateur. 26. Cessation ou modification de l'engagement de pension Le règlement de pension peut uniquement être modifié ou abrogé par une convention collective de travail conclue au sein du NPCHA. Une modification ou abrogation de l'engagement de pension n'entraîne en soi aucune modification ou abrogation de l'assurance de groupe conclue entre l'organisateur et AXA Belgium. Une modification ou abrogation expresse de l'assurance de groupe est exigée à cette fin. 27. Dispositions fiscales Conformément à l'article 59 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, la pension résultant du régime de pension sectoriel, participation bénéficiaire incluse, augmentée : - de la pension légale de retraite; - des autres prestations extra-légales de même nature, à l'exception toutefois de l'assurance vie individuelle et de l'épargne-pension, exprimée en rentes annuelles, ne peut pas dépasser 80 p.c. de la dernière rémunération annuelle brute normale, compte tenu d'une durée normale d'activité professionnelle.

La durée normale d'activité professionnelle est fixée à 40 ans.

La dernière rémunération annuelle brute normale est la rémunération annuelle brute qui, au vu des rémunérations précédentes de l'affilié, peut être considérée comme normale et qui lui a été payée ou attribuée durant la dernière année qui précède sa mise à la retraite, année durant laquelle il a exercé une activité professionnelle normale.

En cas de modification de ces dispositions fiscales, les nouvelles dispositions fiscales en la matière seront d'application. 28. Protection de la vie privée 28.1. Dispositions principales L'organisateur et l'organisme de pension s'engagent à respecter la législation relative à la protection de la vie privée.

Ils ne pourront traiter les données à caractère personnel dont ils prennent connaissance dans le cadre de l'exécution du présent règlement de pension que conformément à l'objet de ce règlement de pension.

L'organisateur et l'organisme de pension s'engagent à mettre à jour les données et à les corriger, ainsi qu'à supprimer les données erronées ou superflues, à l'exception toutefois de celles provenant de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, qui ne peuvent être modifiées.

Ils prendront les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.

En cas d'action en justice intentée contre l'organisateur ou l'organisme de pension, invoquant une violation de la législation relative à la protection de la vie privée, l'organisateur et l'organisme de pension s'engagent à se défendre mutuellement, pour autant qu'aucun des deux n'ait lui-même intenté une action en justice. 28.2. Traitement Les données communiquées peuvent être traitées par l'organisateur ou l'organisme de pension dans le cadre de l'exécution du présent règlement de pension, de la gestion des comptes individuels, ainsi que du paiement des avantages.

Toutes les informations seront traitées avec la plus grande discrétion et ne pourront être utilisées à des fins de direct marketing.

Les affiliés peuvent connaître et faire rectifier ces données. Ils enverront à cet effet une demande datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de la carte d'identité à l'organisateur et à l'organisme de pension.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-01-

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