Arrêté Royal du 16 juillet 1997
publié le 23 août 1997
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Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1997012582
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23/08/1997
prom.
16/07/1997
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16 JUILLET 1997. Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi (1)


Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment le chapitre II : Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, modifié par l'arrêté royal n° 255 du 31 décembre 1983, par la loi du 31 juillet 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 et par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986;

Vu la loi spéciale du 6 juillet 1989 relative au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer, dans les plus brefs délais, les institutions et services relevant du secteur social de la prolongation du programme de promotion de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Fonds budgétaire interdépartemental institué par l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par la loi spéciale du 6 juillet 1989, par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 et par les arrêtés royaux du 17 avril 1991, du 19 juin 1992, du 3 mai 1993, du 21 juin 1994, du 7 avril 1995 et du 12 juillet 1996 est prorogé jusqu'au 30 juin 1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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