16 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis motivé du 3 juin 1998 du Comité supérieur de concertation, secteur III, Justice;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 30 juillet 1997 et 23 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juin 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 juin 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, sous la rubrique « Personnel administratif » les mentions : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. Le nombre d'emplois de chef surveillant en extinction, d'assistant pénitentiaire adjoint et d'assistant pénitentiaire ne peut dépasser 124 unités au total. § 2. Le nombre d'emplois de chef technicien en extinction, d'assistant technique adjoint et d'assistant technique ne peut dépasser 54 unités au total. § 3. Le nombre d'emplois de surveillant en extinction et d'agent pénitentiaire ne peut dépasser 3636 unités au total »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Personnel non soumis au statut des agents de l'Etat. § 1er. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur le 1er août 1998.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY