Arrêté Royal du 16 juillet 2008
publié le 22 juillet 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2008003298
pub.
22/07/2008
prom.
16/07/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Considérant que l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fixe la composition du comité de direction des divers services publics fédéraux;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de cet arrêté, font notamment partie du comité de direction les responsables des services opérationnels;

Considérant toutefois qu'aucune définition n'est donnée de la notion de « responsable des services opérationnels »;

Considérant que, selon le rapport au Roi précédant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, les titulaires des fonctions de management 1 sont responsables pour les différents services opérationnels;

Considérant qu'au sein du Service public fédéral Finances, divers titulaires de fonction de management 2 ont été chargés, pendant la durée de la cellule provisoire, de la direction générale de divers administrations, secteurs et services; qu'ils doivent ainsi être considérés comme les responsables opérationnels des administrations, secteurs et services dont ils ont la direction générale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mars 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2008;

Vu l'avis 44.560/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Considérant que des mouvements de nominations viennent d'être initiés au Service public fédéral Finances; que l'examen des candidatures reçues doit être fait par le comité de direction valablement composé; que d'autres procédures de désignation, telles la mise à disposition des parquets ou de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière ainsi que la nomination des membres du collège du service de conciliation fiscale, sont en cours; que ces diverses procédures ne peuvent se satisfaire d'un délai excessif, à peine de mettre en péril la continuité du service public; qu'il est urgent de réaliser le présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de la cellule provisoire, pour l'application de l'article 4 de l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, les responsables des services opérationnels au Service public fédéral Finances sont : - les titulaires d'une fonction de management 1; - l'administrateur Recouvrement; - l'administrateur Petites et Moyennes Entreprises; - l'administrateur Douanes et Accises; - l'administrateur Lutte contre la Fraude fiscale.

Art. 2.Les membres du comité de direction ne peuvent en aucun cas se faire remplacer.

Le président désigne le membre du comité de direction qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre, titulaire de la fonction de management 1, le plus âgé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^