Arrêté Royal du 16 juillet 2008
publié le 18 juillet 2008
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Arrêté royal portant sélection d'une candidate pour la Belgique à l'élection au poste de juge à la Cour pénale internationale

source
service public federal justice
numac
2008009652
pub.
18/07/2008
prom.
16/07/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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16 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant sélection d'une candidate pour la Belgique à l'élection au poste de juge à la Cour pénale internationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, notamment l'article 42;

Vu la décision prise en date du 4 mars 2008 par le Bureau de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de fixer la période de nomination des candidats pour la troisième élection ordinaire au poste de juge à la Cour pénale internationale du 21 juillet au 13 octobre 2008;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2008 d'enclencher la procédure de sélection d'un(e) candidat(e) pour la Belgique à l'élection au poste de juge à la Cour pénale internationale;

Considérant que la vacance de fonction à la Cour pénale internationale a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2008;

Considérant que Mme Christine Van den Wyngaert et MM. Alain Bloch et Patrick Duinslaeger ont introduit leur candidature auprès du Ministre de la Justice dans le délai légal;

Considérant que la Commission de nomination et de désignation réunie du conseil supérieur de la Justice a été invitée, le 6 mai 2008, à procéder au classement des candidatures;

Considérant que cette commission de nomination a communiqué les listes de classement des candidats, établies conformément à l'article 42 de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux et à l'article 36 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que le procès-verbal de la présentation, au Ministre de la Justice, contre accusé de réception, en date du 30 juin 2008;

Considérant que ces listes de classement sont établies comme suit : - pour la liste A : 1. Van den Wyngaert Christine 2.Bloch Alain 3. Duinslaeger Patrick - pour la liste B : 1.Van den Wyngaert Christine 2. Bloch Alain 3.Duinslaeger Patrick Considérant que, conformément au paragraphe 3 de l'article 42 de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, la décision relative au choix d'un(e) candidat(e) pour la Belgique à l'élection de juge à la Cour pénale internationale « doit porter (...) sur l'une des deux personnes classées premières de chaque liste »;

Considérant que Mme Christiane, alias Christine, Van den Wyngaert a été classée première par la commission, dans les deux listes de classement;

Considérant qu'elle satisfait dès lors à toutes les conditions légales de désignation;

Considérant que, sur base des éléments qui précèdent, la désignation de la candidate proposée s'impose;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du présent arrêté royal en date du 11 juillet 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Christiane, alias Christine, Van den Wyngaert, né(e) à Anvers le 2 avril 1952,est désignée en tant que candidate pour la Belgique à l'élection de juge à la Cour pénale internationale, pour la troisième élection ordinaire qui se tiendra durant la 7e session de l'Assemblée des Etats parties.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

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